PRET GARANTI PAR L’ETAT : PROLONGATION JUSQU’A FIN JUIN 2022

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25
Mai

Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d’un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel. Désormais, sans aucune formalité, ils disposent de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité professionnelle et qui seuls peuvent être saisis par les créanciers si leur responsabilité professionnelle est engagée (C. com. art. L 526-22 à L 526-26 nouveaux).

Les entreprises individuelles créées avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée mais seulement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.

En parallèle, il n’est plus possible depuis le 16 février 2022 de créer d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Source : L. n° 2022-172, 14 fév. 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ; Bercy Infos, Actu. 15 mai 2022

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