Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Le paiement par chèque, encore très populaire en France, n’est pas toujours le plus apprécié des commerçants. Mais ceux-ci ont-ils le droit de vous le refuser ? On fait le point.

Vous faites votre shopping ou vous mangez dans un restaurant et, au moment de payer l’addition, le vendeur ou serveur vous refuse le paiement par chèque. Si vous avez entendu que les commerçants étaient obligés d’accepter un chèque, il s’agit d’une idée reçue.

En effet, rien dans la loi ne contraint un commerçant à une quelconque politique en ce qui concerne les moyens de paiement. S’il décide de refuser les paiements par chèque, il doit cependant afficher une mention de manière visible pour le client. Dans le cas des ventes en ligne, le refus de ce mode de paiement doit être indiqué en toutes lettres dans les conditions générales de vente. De la même manière, un commerçant peut fixer librement le montant minimum à partir duquel il accepte le règlement par chèque.

Un commerce adhérant à un CGA peut donc également refuser un paiement par chèque, mais devra alors obligatoirement accepter un paiement par carte, et inversement.

3 cas de refus de paiement par chèque peuvent être justifiés – Dans un premier temps, si la somme payée est très faible, et qu’il est d’usage de la régler en espèces, voire par carte bancaire (chez le boulanger par exemple). Ensuite, si la réglementation professionnelle du commerce en question exclut le paiement par chèque (régler un jeu d’argent chez un buraliste notamment). Enfin, si les frais d’encaissement du chèque entraînent des frais disproportionnés pour le commerçant. C’est le cas notamment pour les chèques de banques étrangères pour des montants peu élevés.