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TVA - OGALYS - Actualités
28
Août

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Précisions administratives sur le champ de l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

Les commentaires administratifs sur l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse sont aménagés et intègrent désormais :

  • la récente disposition législative limitant le champ d’application de l’obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse – à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité ou de gestion;
  • une partie des réponses de la foire aux questions publiée par l’Administration en 2017; ces précisions désormais incluses dans les commentaires administratifs deviennent ainsi opposables à l’Administration.

À cette occasion, l’Administration précise qu’un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.
Elle prévoit en outre les tolérances suivantes :

  • lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services sont réalisés avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’Administration peut exercer son droit de communication, l’assujetti est dispensé de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié;
  • dans le cas d’une chaîne complexe d’intervenants, il est possible de faire certifier ou d’attester chaque « brique » ou module du système d’encaissement, à charge pour l’assujetti de réunir tous les documents (certificats et/ou attestations individuelles) et de pouvoir justifier que le système constitué par l’ensemble de ces « briques » ou modules soit lui-même conforme.

 

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 4 juill. 2018 ; BOI-CF-COM-20-60, 4 juill. 2018, § 10

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