Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI

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08
Avr

Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI

L’employeur et le salarié peuvent mettre fin ensemble au contrat de travail à durée indéterminée en utilisant la procédure de la rupture conventionnelle.

Entretien préalable, indemnité, délai de rétractation, la rupture conventionnelle de CDI comprend des dispositions spécifiques et obligatoires. La convention nécessite par ailleurs l’homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et l’autorisation de l’inspection du travail pour un salarié protégé.

L’employeur peut également recourir à une rupture conventionnelle collective. Dans ce cas, un accord collectif majoritaire doit au préalable être signé au sein de l’entreprise.

Et aussi

Rupture conventionnelle d’un CDI

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