Statut du conjoint de l’exploitant

Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent

En tant que chef d’entreprise, lorsque votre conjoint travaille régulièrement avec vous, vous avez l’obligation de :

• déclarer cette activité ;

Si elle n’est pas déclarée, la participation régulière du conjoint à l’activité professionnelle est constitutive de travail dissimulé.

• et d’effectuer la déclaration d’option pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Pour en savoir plus, V. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/conjointsalarie-associe-ou-coll.html

Source : URSSAF, Actualité du 30 oct. 2019