Statut du conjoint de l'exploitant

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
02
Déc

Statut du conjoint de l’exploitant

Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent

En tant que chef d’entreprise, lorsque votre conjoint travaille régulièrement avec vous, vous avez l’obligation de :

  • déclarer cette activité ;

Si elle n’est pas déclarée, la participation régulière du conjoint à l’activité professionnelle est constitutive de travail dissimulé.

  • et d’effectuer la déclaration d’option pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Pour en savoir plus, V. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/conjointsalarie-associe-ou-coll.html

Source : URSSAF, Actualité du 30 oct. 2019

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Nom *
Nom *
E-mail *
Téléphone
Address
Additional Note
paypalstripe
Chargement...