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ADHESION OGALYS - lucile vanhille


Modalités d'adhésion

Pour bénéficier des avantages fiscaux, le bulletin d’adhésion doit nous parvenir signé (accompagné du règlement) dans les 5 premiers mois du début d’activité ou dans les 5 premiers mois du début de l’exercice. 

Pour les professionnels ayant déjà été adhérents d’un organisme de gestion, ce délai est ramené avant le 1er jour de l’exercice fiscal sauf en cas de cessation d’activité ou de transfert d’organisme de gestion.                                                                                                                                      

En cas de changement d’organisme de gestion, le transfert doit s’effectuer dans le mois qui suit la démission.

ATTENTION : cette tolérance ne concerne pas les cas d’exclusion de l’organisme précédent.

Je m’engage à :

- Accepter le règlement des sommes dues par chèque libellé à mon nom ou carte bancaire, en ma qualité de membre d’un organisme agréé par l’Administration Fiscale et le mentionner dans mes correspondances et mes documents professionnels.

Je certifie :

- Avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et des Statuts en pdf, concernant l’admission et les obligations des membres adhérents

- Je déclare adhérer à OGALYS et respecter les obligations énumérées.


Fait à   tours 

le  28/12/2017

 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement, OGALYS, dans le cadre de sa mission de prévention des entreprises en difficulté, vous invite à contacter votre Centre des Impôts et vous remettra sur simple demande un fascicule d’information relatif aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté.

 

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Signed by lucile vanhille
Signed on: 28/12/2017

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Document name: ADHESION OGALYS - lucile vanhille
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lucile vanhille
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28/12/2017 12 h 03 min CESTEnvoyé par Ogalys
28/12/2017 12 h 03 min CESTSigné par lucile vanhille - lucileguerrero@hotmail.com IP 86.196.50.58
28/12/2017 12 h 03 min CESTLe document a été signé par toutes les parties et est maintenant fermé.

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