POINT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DE L'ÉTAT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES AFFECTÉS PAR LA CRISE SANITAIRE

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08
Oct

SALARIÉS LICENCIÉS : LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

Le contrat de sécurisation professionnelle sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022

Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté paru au Journal officiel le 26 septembre 2021.

L’employeur doit proposer le CSP si :

  • l’entreprise a moins de 1 000 salariés ;
  • ou si l’entreprise (quel que soit le nombre de salariés) est dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent :

  • justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 24 derniers mois ou, pour les salariés âgés d’au moins 53 ans, au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de contrat de travail :
    • les salariés qui justifient d’une ancienneté d’1 an ou plus dans l’entreprise sont indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle ;
    • les salariés qui ont une ancienneté de moins d’1 an dans l’entreprise perçoivent une allocation de même montant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
  • ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans ou si c’est le cas, ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour percevoir la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 ;
  • ne pas bénéficier d’une pension de retraite sous conditions ;
  • être apte au travail ;
  • résider sur le territoire métropolitain ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

A savoir : Fixé pour une durée de 12 mois, le CSP peut être prolongé pour un an supplémentaire, dans les cas suivants : un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé d’adoption et un congé de proche aidant.
A noter : Pour tout comprendre sur le dispositif d’accompagnement CSP, vous pouvez consulter notre fiche d’information Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Textes de loi et références
Arrêté du 24 septembre 2021 portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l’avenant n° 2 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

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