PRET GARANTI PAR L’ETAT : PROLONGATION JUSQU’A FIN JUIN 2022

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04
Jan

Retraite

COVID-19 : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA VALIDATION GRATUITE DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

En raison de la crise sanitaire de la Covid 2019 et de la baisse d’activité qu’elle a pu entraîner pour certains travailleurs indépendants, un dispositif de validation gratuite de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 a été prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107). Un décret du 25 novembre 2022 vient de préciser les conditions d’attribution et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.

Conditions d’éligibilité au dispositif. – Les travailleurs indépendants éligibles sont :

  • les travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, les artistes-auteurs, les micro-entrepreneurs et les mandataires sociaux ;
  • ayant débuté leur activité avant le 1erjanvier 2020 ;
  • relevant des secteurs protégés pendant la crise sanitaire :

o    secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, culture, tourisme, événementiel, sport…),

o    ou d’un des autres secteurs visés par une fermeture administrative ;

  • et ayant bénéficié d’au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place en 2020 et 2021 par l’Etat.

Modalités de calcul des trimestres gratuits. – Le dispositif vise à accorder gratuitement aux professionnels éligibles au titre de 2020 et 2021 un nombre de trimestres de retraite de base égal à la différence entre :

  • le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l’activité professionnelle,
  • et le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.

Au total, le nombre de trimestres validés pour chacune des années ne peut être supérieur à 4.

On notera qu’un seul trimestre gratuit sera attribué en pratique puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire permet déjà de valider 3 trimestres de retraite par an (exception faite des auto-entrepreneurs et des travailleurs saisonniers).

Information des assurés concernés. – Pour bénéficier du dispositif, aucune démarche n’est nécessaire. La caisse de retraite procèdera aux calculs et informera les travailleurs indépendants concernés au plus tard le 31 mai 2023. A défaut, les assurés sont invités à contacter leur caisse à compter du 1er juin 2023.

Source : D. n° 2022-1473, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022

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