PRET GARANTI PAR L’ETAT : PROLONGATION JUSQU’A FIN JUIN 2022

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25
Mai

Régime d’impôt

DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT APPORTÉES SUR L’ALLONGEMENT DES DÉLAIS D’OPTION ET DE RENONCIATION À UN RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION

A compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à un régime réel d’imposition BIC et bénéfices non commerciaux (BNC). Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d’imposition des revenus professionnels (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 7 : V. INFOGEA 1/2022).

Il est ainsi désormais prévu que :

  1. les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique (CGI, art. 50-0, 4). Cette option est valable un an et est reconduite tacitement pour la même durée ;

Cette option devait antérieurement être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d’un régime réel.

           Exemple : Un professionnel relevant du micro-BIC pourra désormais opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu’au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022 (au lieu du 31 janvier 2022).

2.les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d’imposition BIC dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité (CGI, art. 50-0, 4) ;

       Cette option devait être effectuée sur la déclaration d’existence (CGI, art. 286, I-1°), c’est-à-dire dans les quinze jours du début d’activité.

3.les entreprises dont l’activité relève des BIC ou des BNC peuvent renoncer à une option pour un régime réel d’imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique (CGI, art. 50-0, 4 ; et CGI, art. 102 ter, 5).

Exemple : un professionnel qui relève du régime réel en 2021 peut, s’il ne souhaite pas que cette option s’applique à nouveau automatiquement en 2022 (afin de bénéficier du régime du micro-BIC ou micro-BNC), dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats professionnels (n° 2031 ou 2035) souscrite au titre de 2021 en mai 2022 au plus tard.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 11 mai 2022, l’Administration précise la durée de validité de l’option et les modalités de renonciation, et apporte des précisions à l’appui de nombreux exemples.

Source : BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-DECLA-10-30, 11 m

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