Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ?

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
26
Avr

Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ?

Lors du départ d’un salarié, et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents.

Sont obligatoirement délivrés au salarié :

  • le certificat de travail (dates d’entrée et de sortie, nature de l’emploi) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat) ;
  • l’attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) sauf pour les intérimaires ;
  • une indemnité en cas d’obligation de non-concurrence.

L’absence de délivrance de certains documents peut entraîner des sanctions : le défaut d’attestation, par exemple, est puni d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (peines doublées en cas de récidive).

Et aussi

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Nom *
Nom *
E-mail *
Téléphone
Address
Additional Note
paypalstripe
Chargement...