QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR UN SITE WEB ?

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29
Mar

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?

Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Voici les informations obligatoires sur un site Internet :

  • identité de l’auteur du site ;
  • ses coordonnées ;
  • renseignements sur l’entreprise (forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer).

D’autres informations doivent également apparaître en fonction de la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou réglementée.

Si le site utilise des cookies, il est obligatoire d’informer les internautes de leur finalité et d’obtenir leur consentement. Ceci vaut pour :

  • les cookies liés aux opérations de publicité ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
  • certains cookies de mesure d’audience.

À savoir :

La déclaration du site à la CNIL est obligatoire uniquement s’il collecte des données personnelles et les inclut dans un fichier.

Et aussi

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