Quelles entreprises peuvent recevoir une subvention du fonds de solidarité ?

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
02
Avr

Quelles entreprises peuvent recevoir une subvention du fonds de solidarité ?

Le fonds mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020  bénéficie aux personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :


1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020

2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020

3° Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.

4° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 €.

  • Si début d’activité, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros

5° Leur bénéfice imposable, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

  • augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant (entreprises à l’IS)
  • Si début d’activité, le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, ramené au prorata temporis sur 12 mois

6° Les personnes physiques ou, pour les sociétés, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires au 1er mars 2020 :

  • d’un contrat de travail à temps complet
  • ou d’une pension de vieillesse
  • et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros

7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°

9° Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 La notion de chiffre d’affaires (1 000 000 €) s’entend CA Hors Taxes  ou lorsque les entreprises sont soumises au régime des BNC, les recettes nettes HT

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ?

Les aides financières prévues à l’article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes :


1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,

Bruno LEMAIRE a annoncé une perte de 50% (au lieu de 70 %) en attente d’un nouveau décret à sortir


par rapport à la même période de l’année précédente

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.


Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.


La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part,


– le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente

– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

– ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Modalités de la demande ?

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, dans l’espace particulier sur le site impôts.gouv.fr (selon modèle joint accompagnant ce dossier), au plus tard le 30 avril 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Nom *
Nom *
E-mail *
Téléphone
Address
Additional Note
paypalstripe
Chargement...