Que doit mentionner une facture ?

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
11
Mar

Que doit mentionner une facture ?

Publié le 06 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle est aussi pour l’entreprise un justificatif comptable et un support pour la TVA.

Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties ;
  • date de la vente ou de la prestation de service ;
  • quantité et dénomination précise des produits ou services ;
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
  • date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
  • montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
  • numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique notamment.

  Attention :

Toute mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende (15 € maximum).

Une amende 75 000 € (pouvant être portée à 50 % des sommes reçues ou versées) est également prévue dans les cas suivants : défaut de facturation, facture de complaisance et facture fictive.

 

Et aussi

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Name *
Last Name *
Email *
Phone
Address
Additional Note
paypalstripe
Loading...