PROTECTION SOCIALE DES INDEPENDANTS : UNE NOUVELLE DONNE !

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Août

PROTECTION SOCIALE DES INDEPENDANTS : UNE NOUVELLE DONNE !

Occultée par la suppression du RSI, la modification du périmètre de la Cipav est passée inaperçue. Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale 2018 modifie les règles d’affiliation à cette Caisse.

Êtes-vous concerné(e) ?

Depuis le I er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants, auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) est confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre progressive sur deux ans n’entraîne pas de changements pour les artisans, commerçants, et professions libérales réglementées.
En revanche, si vous faites partie des professions libérales non réglementées affiliées à la Cipav (profession du conseil, prestation de services, formateur, thérapeute…), la situation évolue : vous relevez désormais du régime général d’assurance vieillesse.

UN RATTACHEMENT PROGRESSIF AU RÉGIME GÉNÉRAL

Les professions libérales non réglementées (hors liste ci-contre) qui créent leur activité sont automatiquement affiliées au régime général :

  • depuis le I er janvier 2018, s’ils sont au régime micro-entreprise
  • à partir du 1 er janvier 2019, s’ils sont au régime réel

Les professionnels affiliés à la Cipav avant le 1er janvier 2019 bénéficient d’un droit de maintien et peuvent, pendant cinq ans, opter pour le régime général des indépendants.

Plus de 300 professions libérales non réglementées sont impactées par cette nouvelle mesure qui risque à terme d’alourdir les cotisations prévoyance retraite et diminuer la couverture invalidité-décès. C’est le moment de réétudier votre assurance prévoyance complémentaire et, si besoin, de faire évoluer votre couverture pour compléter vos revenus à la retraite.

EXCEPTION : 19 PROFESSIONS LIBÉRALES RESTENT AFFILIÉES A LA CIPAV

Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non affilié à la maison des artistes, expert automobile, expert devant les tribunaux, guide conférencier.

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