Projets : la loi de finances pour 2023 est adoptée

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L’adoption du budget fut houleuse jusqu’à la fin du processus puisque la Première ministre a une nouvelle fois engagé la responsabilité du Gouvernement sur le texte devant l’Assemblée nationale en vertu de l’article 49, 3° de la Constitution. L’ensemble du projet a été adopté sans vote, en lecture définitive, les motions de censures déposées ayant été rejetées.

Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 ; C. const., décision n° 2022-847 DC, 29 déc. 2022