Projet de loi pour le pouvoir d’achat des Français
Baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants à faible revenus
Les 2,25 millions d’indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, chefs d’exploitation agricole) vont bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Elle devrait atteindre 550 € par an, pour ceux ayant un revenu équivalent au SMIC (15 632 € annuel en 2022). Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
L’objectif de cette mesure est de renforcer la convergence de l’effort contributif des travailleurs indépendants de celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits. Les salariés et les employeurs du secteur privé ont en effet bénéficié de plusieurs baisses de charges sociales ces dernières années, il fallait rétablir l’équilibre.
Cette mesure devrait s’appliquer pour le calcul des cotisations de l’année 2022. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, la mesure s’appliquerait au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022
