Projet de loi de finances pour 2021 : l'Assemblée nationale adopte la seconde partie du texte

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Projet de loi de finances pour 2021 : l’Assemblée nationale adopte la seconde partie du texte

Le 17 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021.

LOYERS PROFESSIONNELS

Création d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers (art. 43 sexdecies nouveau). – Comme annoncé par le Ministre de l’Économie lors de la conférence de presse du 29 octobre, un nouveau crédit d’impôt serait créé afin d’encourager les bailleurs à abandonner des loyers au profit de leurs locataires professionnels. Il serait cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité. Le crédit d’impôt fonctionnerait de la manière suivante :

  • Les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui renoncent définitivement à percevoir les loyers dus au titre de la période d’application du second confinementauprès des entreprises locataires :

 – qui font l’objet d’une interdiction d’accueil au public (fermeture administrative) au cours de la période de confinement ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (secteur « S1 »)(hôtellerie, restauration, culture, événementiel) ;

– dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés ;

– et qui ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1ermars 2020.

  • Le crédit d’impôt serait calculé de la manière suivante :

– pour les entreprises de moins de 250 salariés : 50 %de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 € ;

– pour les entreprises de 250 salariés ou plus : 50 % des deux tiersde la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 €.

  • Pour en bénéficier, les bailleurs devraient déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration, à annexer à leur déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d’impôt serait imputable de la manière suivante :

– pour les bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu : sur l’impôt dû au titre de l’année 2021 ;

– pour les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés : sur l’impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La quote-part du crédit d’impôt qui n’aura pu être imputée devrait être restituée.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Prolongation du dispositif de suramortissement des poids lourds (Art. 43 bis nouveau). – Les entreprises peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d’origine de certains biens affectés à leur activité acquis entre le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021. Ces biens doivent constituer des véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole (CGI, art. 39 decies A). Il est prévu de proroger ce dispositif de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

RÉGIMES SPÉCIAUX

Prorogation des régimes territoriaux spéciaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020. – Le projet de loi de finances prévoit de proroger de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les régimes de faveur applicables dans les zones suivantes :

  • les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
  • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
  • les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
  • les zones de développement prioritaire (ZDP).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Imposition des sociétés civiles de moyens (“SCM”) (Art. 42 duodecies nouveau). – Actuellement, les SCM sont imposées à la CFE sur la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (local du secrétariat, salle d’attente par exemple), tandis que les associés sont imposés sur la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive (V. BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50, 12 sept. 2012).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de faire évoluer le régime d’imposition des SCM. Elles seraient désormais soumises à la CFE sur la valeur totale des locaux. Corrélativement, les associés de la société n’auraient plus à être imposés à la CFE à raison des locaux loués ou acquis par la société.

TAXES DIVERSES

Non-perception temporaire de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma (Art. 51 octies nouveau). – Afin de prendre en compte la situation des exploitants de cinémas résultant de la crise sanitaire, la taxe sur le prix des entrées ne sera pas perçue pour les mois de février à décembre 2020.

Renforcement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule (Art. 45 undecies nouveau). – A compter du 1er janvier 2022, le malus CO2 sur les véhicules de tourisme serait complété par une nouvelle composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 1011 modifié, art. 1012 ter A nouveau). Son montant serait égal à 10 € par kilogramme excédant 1,8 tonnes.

Taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations (Art. 42 bis nouveau). – La taxe serait supprimée à compter de 2021 (CGCT, art. L. 2223-22 supprimé).

IMPÔT SUR LE REVENU

Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt Duflot-Pinel (Art. 35 septies nouveau). – La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (“Duflot-Pinel”) serait prorogée de 3 ans, et s’appliquerait ainsi aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Il est également prévu, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, de réduire progressivement le taux de la réduction d’impôt, sauf pour les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires.

Source : Projet de loi de finances pour 2021, Assemblée nationale, texte adopté n° 500, 17 nov. 2020

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