Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits

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26
Oct

Professionnels : le point sur les règlements amiables des conflits

 

En cas de difficultés d’ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d’entreprises recourent au règlement à l’amiable plutôt qu’à une procédure judiciaire.

Les modes de résolution amiable des conflits sont nombreux. Parmi les plus courants, on trouve la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Voici un bref panorama des solutions existantes :

  • le mandat ad hoc : procédure, préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements ;
  • la procédure de conciliation : confidentielle, elle a pour but la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires avant cessation des paiements ;
  • la médiation conventionnelle : elle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice, soit avant la naissance du conflit si elle est prévue dans la clause d’un contrat, soit à la survenance du conflit ;
  • l’arbitrage : mode de justice privée, payant et confidentiel entre 2 parties engagées dans une activité professionnelle. Son application est conditionnée par une convention d’arbitrage.

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