Présentation des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2021

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
23
Juin

Présentation des principales mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2021

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il contient plusieurs mesures pouvant intéresser les travailleurs indépendants. Nous les présentons ci-après sous réserve de leur adoption définitive.

Prolongation du Fonds de solidarité. – Le Fonds de solidarité serait prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d’allègement progressive des contraintes sanitaires.

Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État. – Il serait prévu de prolonger de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’État et de préfinancement d’affacturage garantis par l’État sont autorisés.

Adaptation des mesures concernant les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. – Les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire seraient prolongées.
Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi. Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants.
Les employeurs et travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l’identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l’interdiction.

Enfin, compte tenu des délais importants laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure.

Exonération d’impôt sur le revenu de certaines aides versées aux entreprises. – Les aides versées aux entreprises par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit que certaines aides perçues en 2021, en complément du Fonds de solidarité, ne bénéficieraient plus de cette exonération :

  1. aide destinée à compenser les coûts fixes (D. n° 2021-310, 24 mars 2021) ;
  1. aide versée aux personnes exploitant des remontées mécaniques ( n° 2021-311, 24 mars 2021) ;
  2. aide destinée à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces ( n° 2021-594, 14 mai 2021);
  3. aide à la reprise de fonds de commerces ( n° 2021-624, 20 mai 2021).

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. – Il est prévu de reconduire l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 dans la limite d’un plafond de 1 000 € par salarié, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Le texte prévoit une possibilité de doubler le plafond de 1 000 € sous certaines conditions pour les salariés de “deuxième ligne” pendant la crise sanitaire, ou en cas de signature de certains accords d’intéressement dans l’entreprise.

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. – Les mesures prises pour faire face à l’épidémie ont imposé des restrictions inédites à l’exercice public du culte, éloignant les fidèles des lieux de culte, et ont entraîné une baisse substantielle des dons, habituellement consentis à l’occasion des célébrations, en faveur des associations cultuelles.
Dans ce contexte particulier, il serait prévu de porter temporairement le taux de la réduction d’impôt au titre des dons (CGI, art. 200) de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour ceux effectués au cours de l’année 2021, revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les dons consentis en 2022.

Source : PLFR 2021, n° 4215, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Name *
Last Name *
Email *
Phone
Address
Additional Note
paypalstripe
Loading...