Paiement des impôts

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21
Avr

Paiement des impôts

COVID-19 : PROLONGATION ET EXTENSION DES PLANS DE RÈGLEMENT DES DETTES FISCALES

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie, des plans de règlement “spécifiques Covid-19” ont été créés afin d’échelonner le paiement des impôts dus sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction du niveau d’endettement de l’entreprise.

Les impôts pouvant faire l’objet d’un plan de règlement sont notamment :

  1. la TVA
  2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  3. la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  4. le prélèvement à la source
  5. l’impôt sur les sociétés
  6. la taxe foncière des entreprises propriétaires
  7. l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels

Ces plans de règlement s’adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Initialement prévus pour échelonner le paiement des impôts dus entre le 1er mars 2020 et le 30 mai 2020, un décret du 25 mars 2021 a étendu leur application aux impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020, à condition d’en faire la demande avant le 30 juin 2021.

La demande doit être faite à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique Covid-19” disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 1er avr. 2021 ; D. n° 2021-315 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021 ; A. 26 mars 021 : JO 31 mars 2021

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