Paiement des cotisations sociales

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
21
Avr

Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : PRÉCISIONS SUR LES PLANS D’APUREMENT ET LES REMISES PARTIELLES DE DETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (L. n° 2020-935, 30 juil. 2020, art. 65).

Un décret du 25 mars (entré en vigueur le 27) fixe les conditions auxquelles l’URSSAF (ou la CGSS) peut proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Ces plans d’apurement pourront inclure les cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, et celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 1er juin 2021) si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes sociaux.

Les plans pourront prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois (sauf exceptions). Les caractéristiques du plan proposé aux employeurs par les organismes de sécurité sociale (durée, montant des échéances) seront déterminées en fonction de l’importance de la dette et du nombre d’échéances déclaratives et de paiement intégralement reportées.

Pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées :

  1. par les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui n’ont pas bénéficié des dispositifs d’exonération sectorielle et d’aide au paiement, pour les cotisations patronales dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ;
  1. et par les travailleurs indépendants(non micro-entrepreneurs) ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale accordé au titre de l’année 2020.

Les remises partielles seront accordées en fonction de la baisse du chiffre d’affaires du demandeur et sur justification des difficultés économiques le mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu.

Source : D. n° 2021-316 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Name *
Last Name *
Email *
Phone
Address
Additional Note
paypalstripe
Loading...