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ADHESION OGALYS


Modalités d'adhésion

Pour bénéficier des avantages fiscaux, le bulletin d’adhésion doit nous parvenir signé (accompagné du règlement) dans les 5 premiers mois du début d’activité ou dans les 5 premiers mois du début de l’exercice. 

Pour les professionnels ayant déjà été adhérents d’un organisme de gestion, ce délai est ramené avant le 1er jour de l’exercice fiscal sauf en cas de cessation d’activité ou de transfert d’organisme de gestion.                                                                                                                                      

En cas de changement d’organisme de gestion, le transfert doit s’effectuer dans le mois qui suit la démission.

ATTENTION : cette tolérance ne concerne pas les cas d’exclusion de l’organisme précédent.

Je m’engage à :

- Accepter le règlement des sommes dues par chèque libellé à mon nom ou carte bancaire, en ma qualité de membre d’un organisme agréé par l’Administration Fiscale et le mentionner dans mes correspondances et mes documents professionnels.

Je certifie :

- Avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et des Statuts en pdf, concernant l’admission et les obligations des membres adhérents

- Je déclare adhérer à OGALYS et respecter les obligations énumérées.


Fait à    

le  

 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement, OGALYS, dans le cadre de sa mission de prévention des entreprises en difficulté, vous invite à contacter votre Centre des Impôts et vous remettra sur simple demande un fascicule d’information relatif aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté.

 

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Document name: ADHESION OGALYS
lock iconUnique Document ID: 12fdf52e0778b3aa4a1d690c82ae5fabff36afdb
Timestamp Audit
13/12/2017 15 h 13 min CESTEnvoyé par Ogalys