Obligations des entreprises
L’administration apporte de nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique pour les TPE-PME
Une vaste réforme va progressivement entrer en vigueur en France, la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises (factures électroniques, ou “e-invoicing”) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting). Le calendrier prévu est le suivant, en fonction de la taille de l’entreprise :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1erjanvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;
- 1erjanvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
L’obligation de recevoir des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Pour plus d’informations sur la réforme à venir, V. INFOGEA 16/2021 et le site de la DGFIP.
Dans une mise à jour de ses questions-réponses sur ce sujet, l’Administration a admis que les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) avant l’échéance de 2026. Toutefois, cette anticipation n’a pas d’effet sur l’obligation de transmission des données en e-reporting. L’entreprise pourra entrer distinctement dans le e-reporting dès lors qu’elle le fait au plus tard à la date d’entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.
En outre, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L’objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu’elles portent des données structurées. Une entreprise qui souhaiterait entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur qui lui est applicable devra nécessairement passer par une plateforme partenaire et émettre ses factures sous format électronique. Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.
Source : DGFIP, FAQ sur la facturation électronique, MAJ au 28 fév. 2022
