Nos actualités | Ogalys | Tours & Blois |

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020. C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du...

Fév

Congé de maternité des indépendantes en 2020

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C’est désormais auprès de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie de rattachement (CPAM) que les indépendantes (commerçantes, artisanes, professions libérales …)...

Fév

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux...

Jan

Spécial loi de finances 2020

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Télécharger notre numéro spécial loi de finances 2020

Jan

Lancement du code du travail numérique

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Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation… Vous avez des questions sur le...

Jan

Meilleure protection du statut du conjoint du chef d’entreprise

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A compter du 1er janvier 2020, le chef d’entreprise artisanale aura obligation d’indiquer au moment de la création de l’activité...

Jan

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

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Le travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu(IR) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous...

Déc

Statut du conjoint de l’exploitant

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Conjoint salarié, associé ou collaborateur : des obligations déclaratives existent En tant que chef d’entreprise, lorsque votre conjoint travaille régulièrement...

Oct

Indemnisation chômage des dirigeants, un dispositif enfin finalisé !

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Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum. Le dernier décret...

Oct

Les nouvelles règles en matière de statut du conjoint de l’exploitant

Ogalys, Tous

Adoptée en mai dernier, la loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en matière de droit de l’entreprise...

Oct

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES : De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures

Ogalys, Tous

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions...

Sep

Épargne retraite : du nouveau au 1er octobre 2019

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À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d’épargne retraite seront proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp,...

Sep

Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ?

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Quel changement dans le taux de prélèvement à la source en septembre ? La question : « J‘ai entendu parler...

Juil

Déduction des chèques vacances, ce que dit la Loi !

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Juil

Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps

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L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une clientèle par un professionnel libéral suppose, notamment, un transfert complet des...

Juin

Canicule : les obligations de l’employeur

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Pendant les périodes de forte chaleur, l’employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il...

Juin

Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants

Ogalys, Tous

La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs...

Juin

Qui assure l’entretien des tenues de travail des salariés ?

Ogalys, Tous

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de...

Mai

Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ?

Ogalys, Tous

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l’information...

Mai

L’entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?

Ogalys, Tous

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation...

Mai

La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise

Ogalys, Tous

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;...

Mai

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : comment ça marche ?

Ogalys, Tous

Toute société qui possède ou utilise une voiture particulière ou à usage multiple en France doit payer la taxe sur...

Mai

Frais de repas des professionnels : quel montant déductible pour les impôts ?

Ogalys, Tous

Un travailleur indépendant peut déduire de ses revenus les frais de repas pris sur son lieu d’activité. Ces frais correspondent...

Mai

Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ?

Ogalys, Tous

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation s’effectuent tous les deux dans le cadre d’une formation en alternance mais...

Mai

Journée de solidarité : comment s’applique-t-elle dans les entreprises ?

Ogalys, Tous

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au...

Avr

TPE et PME : un guide pour vous accompagner dans la commande publique

Ogalys, Tous

Le code de la commande publique est en vigueur depuis le 1er avril 2019. À cette occasion, le Médiateur des entreprises...

Avr

Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ?

Ogalys, Tous

Lors du départ d’un salarié, et quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents. Sont obligatoirement délivrés...

Avr

Mutuelle santé de l’entreprise : comment ça marche ?

Ogalys, Tous

Les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à tous leurs salariés (y compris les apprentis) sauf ceux qui...

Avr

Tout savoir sur la rupture conventionnelle du CDI

Ogalys, Tous

L’employeur et le salarié peuvent mettre fin ensemble au contrat de travail à durée indéterminée en utilisant la procédure de...

Avr

Biométrie sur le lieu de travail : les règles à connaître

Ogalys, Tous

La biométrie est un système de vérification d’identité et d’authentification d’un individu à partir des caractéristiques inhérentes à sa personne...

Avr

Emplois saisonniers et stages en entreprise : les obligations de l’employeur

Ogalys, Tous

Stages en entreprise, contrats vendanges, jobs d’été ou contrats saisonniers, la période estivale est l’occasion de recourir à des emplois...

Mar

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?

Ogalys, Tous

Tout site internet doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans...

Mar

TPE et PME du BTP, pensez à l’aide Bâtir+

Ogalys, Tous

Bâtir+ est une aide financière destinée aux petites entreprises du BTP. Elle permet de subventionner l’achat de matériel améliorant la...

Mar

Mise en ligne des liasses fiscales de manière simplifiée

Ogalys, Tous

Les liasses fiscales sont désormais présentées globalisées sous impots.gouv.fr et non plus formulaire par formulaire. 1. Mise à disposition des...

Mar

Que doit mentionner une facture ?

Ogalys, Tous

Publié le 06 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La facture est un élément de...

Mar

Entreprises : quels documents conserver et combien de temps ?

Ogalys, Tous

Publié le 07 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise doit conserver les documents...

Fév

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Ogalys, Tous

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients. Encore peu répandu en...

Jan

Un avantage fiscal pour favoriser la mise à disposition de vélos aux salariés

Ogalys, Tous

Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise qui souscrit un contrat de location de vélos pour les déplacements domicile-lieu de travail de ses...

Jan

Tout savoir sur la sécurité sociale des indépendants

Ogalys, Tous

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais...

Jan

Professionnels : ce qui change au 1er Janvier 2019

Ogalys, Tous

Point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2019. Déclaration d’emploi de travailleurs...

Jan

Le Compte personnel de formation

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Le Compte Personnel de formation : ce qui change au 1er janvier 2019 Alimentation et mobilisation du compte personnel de...

Déc

Cadeaux de Noël à vos clients : quelles exonérations fiscales ?

Ogalys, Tous

Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération fiscale. Les cadeaux offerts aux clients par l’entreprise sont...

Nov

Envie de créer votre entreprise ?

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Formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales : le site impôts.gouv.fr ouvre un nouvel espace dédié aux...

Nov

Avis d’impôt de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)

Ogalys, Tous

1. Calendrier Cette année, les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER dues au titre de 2018 sont consultables en ligne...

Nov

Artisans : un site d’annonces pour la reprise et la cession d’entreprise

Ogalys, Tous

300 000 entreprises artisanales devraient être transmises dans les dix ans à venir. Pour aider les cédants à trouver un repreneur...

Nov

Indépendants : à quelles prestations sociales avez-vous droit ?

Ogalys, Tous

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver toutes les aides en un clic. Ce...

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