Meilleure protection du statut du conjoint du chef d'entreprise

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16
Jan

Meilleure protection du statut du conjoint du chef d’entreprise

A compter du 1er janvier 2020, le chef d’entreprise artisanale aura obligation d’indiquer au moment de la création de l’activité si son conjoint (marié ou pacsé) exerce ou non une activité régulière et signaler le statut choisi par son conjoint (collaborateur, associé ou salarié).

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale sera réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Ce texte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.

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