07
Fév
Limite d’exonération 2023 des tickets-restaurant
La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :
- la contribution de l’employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
- l’employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l’émission et l’utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).
En outre, l’exonération de la participation de l’employeur n’est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.
Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, ce plafond vient d’être fixé à 6,50 € par ticket-restaurant. Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 10,83 € et 13 € selon la participation de l’employeur pour que cet avantage soit totalement exonéré.
Source : L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022
