Les nouvelles règles en matière de statut du conjoint de l’exploitant

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17
Oct

Les nouvelles règles en matière de statut du conjoint de l’exploitant

Adoptée en mai dernier, la loi PACTE a apporté un certain nombre de modifications en matière de droit de l’entreprise dont certaines viennent d’entrer en vigueur.

Statut du conjoint de l’exploitant

Tout d’abord, afin de renforcer la protection sociale du conjoint de l’exploitant, la loi PACTE prévoit qu’en cas de participation régulière à l’activité de l’entreprise libérale, commerciale ou artisanale, celui-ci doit choisir entre l’un des trois statuts offerts par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ce choix doit obligatoirement être mentionné auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de la création de l’entreprise ou en cas de déclaration modificative. À défaut de déclaration, la loi stipule que le conjoint a opté tacitement pour le statut de conjoint salarié, statut le plus protecteur.

En outre, la loi supprime le seuil de 20 salariés à ne pas dépasser dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Le décret d’application relatif au statut du conjoint de l’exploitant vient d’être publié (décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019) et est entré en vigueur le 14 octobre 2019 pour ce qui concerne la première mesure, et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 s’agissant de la suppression du seuil de 20 salariés.

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