Le gouvernement vient de prendre 25 ordonnances en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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30
Mar

Le gouvernement vient de prendre 25 ordonnances en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Elles ont été publiées au J.O.R.F. du 26 mars que vous pouvez consulter en intégralité, en cliquant sur ce lien :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041755510

AVEC ENTRE AUTRES :

Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE

Fonds de solidarité : Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidaritéà destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, JO 26 mars)  

Droit des sociétés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020, JO 26 mars)  

Groupements de droit privé : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, JO 26 mars)  

Loyers et factures des entreprises : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, JO 26 mars

Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars)  

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