Le compte personnel de formation : ce qui change au 1er Janvier 2019

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Le Compte personnel de formation

Le Compte Personnel de formation : ce qui change au 1er janvier 2019

Alimentation et mobilisation du compte personnel de formation, formations éligibles, gestion du compte par la Caisse des dépôts et consignations… Quatre nouveaux décrets précisent les contours du CPF rénové par La loi du 5 septembre 2018. Zoom sur les principaux changements. Brique par brique le compte personnel de formation rénové se construit. Quatre nouveaux décrets parus au journal officiel du 30 décembre 2018 complètent les textes d’application précédents, le décret relatif à la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF ; les conditions de mise en oeuvre des abondements ainsi que les différentes catégories de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au CPF.

Comment le CPF est-il alimenté ?

Exit l’alimentation du CPF en heures, c’est désormais en euros que celui-ci est crédité, à raison de 500 euros par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps et les travailleurs non-salariés (800 euros pour Les publics les moins qualifiés ou en situation de handicap employés dans un Esat) jusqu’à un plafond de 5 000 euros (8 000 euros pour les publics les moins qualifiés ou en situation de handicap employés dans un Esat) au bout de dix ans, selon le décret du 28 décembre. Ces deux barèmes s’appliquent à tous les salariés (suivant le cas auquel ils se rattachent) “ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année”. Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps ou n’ayant pas exercé une activité au titre d’une année entière, l’alimentation du CPF est proratisée. Pour les salariés au forfait, le nombre de jours de travail de référence est égal “au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l’accord collectif, dans la limite de 218 jours”. Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit (appli et site internet) proposé par la CDC. Ce dernier donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.

A noter : pour les personnes relevant de statuts différents au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond “les plus favorables”, d’après le texte d’application.

Qui gère l’alimentation du CPF ?

Toujours selon le décret du 28 décembre, ce nouveau droit monétisé est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN). Un arrêté déterminera les modalités d’alimentation des comptes si la CDC ne reçoit pas ces données ou lorsque celles-ci sont incomplètes ou erronées.

Comment bénéficier d’une majoration ?

Afin de bénéficier de la majoration (800 euros), les personnes concernées doivent déclarer leur situation via le service dématérialisé dédié. Cette déclaration peut êtr effectuée, à leur demande, par le conseiller en évolution professionnelle. Lorsque les critères d’éligibilité sont réunis, la Caisse des dépôts et consignations procède à l’alimentation majorée du compte “à compter de l’année au cours de laquelle cette déclaration est intervenue”. En cas de fraude, le salarié rembourse les sommes correspondantes à la CDC ou à la commission paritaire interprofessionnelle régionale au terme d’une procédure contradictoire.

Comment un salarié peut-il mobiliser son CPF ?

Lorsque le salarié souhaite mobiliser son CPF pour le financement d’une formation effectuée “en tout ou partie pendant le temps de travail”, il doit effectuer une demande d’autorisation d’absence à l’employeur. Cest [Objet du décret du 28 décembre relatif aux conditions de mobilisation du CPF par le salarié. Cette demande doit être adressée 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à six mois et au moins 120 jours avant si la durée est égale ou supérieure à six mois. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les différentes listes des formations éligibles au CPF sont supprimées (liste nationale, de branche et régionales). Pour les salariés, seront éligibles au CPF, les actions de formation sanctionnées par les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique “correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles”. Par ailleurs, sont également éligibles au CPF, les bilans de compétences ; la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourds ainsi que les actions de formation d’accompagnement à la création et reprise d’entreprise. Un décret du 28 décembre liste ici les conditions d’éligibilité à ces actions de formation :

  • le bilan de compétences : il peut être notamment effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. A ce titre, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné.Cette information est fournie via le service dématérialisé,

  • les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises : elles ont pour objet “de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité”. Ces actions sont mises en oeuvre par des opérateurs dédiés. Ils peuvent toutefois refuser de dispenser à la personne une telle formation, soit en raison d’un “manque de consistance ou de viabilité économique du projet”, soit “parce que le projet (…) ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur” ;

  • la préparation aux épreuves théorique et pratiques du permis de conduire des véhicules légers et lourds : son obtention doit contribuer à “la réalisation d’un projet professionnel” ou “favoriser La sécurisation du parcours professionnel”. La personne concernée ne doit pas l’objet d’une suspension de permis, ni même d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur doit être fournie à cet effet.

Comment la Caisse des dépôts gère-t-elle les CPF ?

Avec la fin de l’intermédiation, la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera recouvrée directement par les Urssaf à l’horizon 2021. La totalité des fonds sera ensuite reversée à France compétences. A charge pour la nouvelle instance d’assurer La répartition et le versement de cette manne, en fonction des effectifs et des catégories de public (l’État pour la formation des demandeurs d’emploi ; les opérateurs de compétences pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins 50 salariés et pour le financement de l’alternance). La Caisse des dépôts et consignations héritera, elle, du financement du CPF. Un autre décret du 28 décembre précise les modalités de gestion du CPF de formation par la CDC. Concrètement, la CDC est chargée de mobiliser les ressources disponibles, droits acquis par Le titulaire ou droits complémentaires, sur le CPF du titulaire afin de financer une formation éligible. Le reste à charge revient au titulaire du compte.

Que se passe-t-il en cas de manquements ?

La CDC procède au paiement des prestataires après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait, via le service dématérialisé, selon le décret du 28 décembre. Si la CDC constate un manquement d’un des prestataires, elle peut, lui demander le remboursement ses sommes qu’elle a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur l’appli ou le service internet. La Caisse des dépôts effectue, en effet, tout signalement “utile et étayé” des manquements qu’elle constate auprès des services de L’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. Si le manquement provient du titulaire du CPF, elle peut suspendre temporairement la prise en charge des formations. Dans les deux cas, ces décisions sont prises après application d’une procédure contradictoire.

Quelles relations entre la CDC et France compétences ?

Par ailleurs, la CDC élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l’année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et financière du CPF. Ce rapport présente les perspectives pluriannuelles de mobilisation du CPF des actifs et des hypothèses des évolutions financières qui en découlent. Si elle constate que la couverture des engagements n’est pas assurée de manière durable, elle en informe France compétences. A charge pour son directeur de proposer un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture intégrale des engagements.

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