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09
Déc

Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises

Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. L’une des nouveautés issue de ce travail est le lancement d’un guichet électronique unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises, et un registre en ligne centralisant l’ensemble de ces informations.

Le guichet est déjà accessible à l’adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et se substituera à tous les autres sites existants.

Toutes les formalités juridiques peuvent être réalisées en ligne

Peuvent être réalisées sur le nouveau guichet unique toutes les formalités :

  • au moment de la création de l’entreprise(immatriculation) ;
  • à l’occasion de toute évolution: modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc. ;
  • à la clôture de l’exercice(avec le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises) ;
  • lors de la cessation d’activité(fin de l’existence légale d’une entité).

Ces formalités sont ensuite transmises automatiquement à tous les organismes avec lesquels l’entreprise sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Le guichet unique s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises.

L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Simplification des procédures et des réseaux existants

Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF.

Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d’entreprises d’Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.

La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent. Vous n’aurez plus à vous déplacer physiquement dans un CFE, les 56 formulaires CERFA vont disparaître pour laisser la place à un formulaire dynamique unique qui s’adaptera automatiquement en fonction de votre démarche en ligne.

Un service d’assistance pour vous accompagner dans vos démarches

Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).

Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :

  • par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
  • en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
  • en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).

Au-delà de cette offre gratuite, des prestations payantes d’accompagnement peuvent être proposées séparément au déclarant, s’il souhaite par exemple bénéficier de conseils personnalisés ou de services complémentaires (ex. : faire réaliser ses formalités par un tiers).

Création du registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022

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