La proposition de rectification doit motiver la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA

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08
Oct

La proposition de rectification doit motiver la majoration de 25 % pour non-adhésion à un OGA

La multiplication par 1,25 du montant du bénéfice réalisé par un contribuable non adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) n’est pas une sanction mais une disposition d’assiette qui en tant que telle doit apparaître distinctement dans la proposition de rectification.

Pour le Conseil d’Etat, l’application de la majoration de 25 % prévue par l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréée ou ne faisant pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette.

Il en résulte que, si cette majoration n’implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l’obligation particulière de motivation qu’appelle la perspective du prononcé d’une sanction, elle doit toutefois apparaître distinctement dans la motivation de cette proposition. Le fait de ne pas la mentionner prive le contribuable de la faculté de retracer le calcul de l’assiette de l’impôt et affecte la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble.

A noter : C’est un revirement de jurisprudence : le Conseil d’Etat revient sur sa décision du 29 mars 2017 dans laquelle il avait estimé que l’administration n’était pas tenue de faire apparaître la majoration de 25 % distinctement sur la proposition de rectification au motif qu’il ne s’agissait pas d’une sanction (CE 29-3-2017 no 397658)

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