PRET GARANTI PAR L’ETAT : PROLONGATION JUSQU’A FIN JUIN 2022

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Sep

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée

La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu’elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les travailleurs indépendants. Sauf indication contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

  • Suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
    La redevance télé est supprimée à compter de cette année, aucun montant ne sera donc à payer en 2022.

    Comment cela va-t-il concrètement se passer ?
    Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter aux indications données par l’Administration selon votre situation :
    – Vous êtes un particulier
    – Vous êtes un professionnel

  • Aménagement du dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux.
    La loi de finances pour 2022 avait offert la possibilité aux PME d’amortir les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux) (V. INFOGEA 1/2022).

Pour lutter contre certains comportements abusifs déjà observés, sont désormais exclus du bénéfice de ce dispositif les rachats de fonds commerciaux effectués auprès :

  1. d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12° du CGI ;
  1. ou d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.
  • Relèvement du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires.
    La limite annuelle d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires des salariés sera portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 81 quater, II bis nouveau).
  • Titres-restaurant.
    La loi revalorise de manière anticipée le plafond d’exonération de la part patronale des titres-restaurant Elle s’élève ainsi à 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.
  • Forfait mobilités durables.
    Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de prendre en charge volontairement les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, vélo électrique, covoiturage, autres services de mobilité partagée…).
    Dès l’imposition des revenus 2022, le plafond de cumul des prises en charge exonérées d’impôt sur le revenu du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics est revalorisé à à 800 € par an (contre 600 € actuellement).
  • Dispositif temporaire de rachat de jours de RTT.
    La loi prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, et avec son accord, pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les rémunérations versées au salarié dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (mais la CSG et à la CRDS restent dues).
  • Activité partielle.
    A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le régime dérogatoire d’activité partielle en faveur des personnes vulnérables est réactivé (Pour plus d’informations : V. le site du service public).
  • PGE.
    Pour le PGE « Résilience », l’Etat continuera à accorder sa garantie pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : L. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022

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