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06
Jan

La fin des tickets de caisse et de carte bancaire reportée au 1er avril 2023

Le code de l’environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques :

  • de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • de tickets de carte bancaire ;
  • de tickets par des automates ;
  • de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.

La mise en œuvre de cette interdiction devait être précisée par décret. Celui-ci vient d’être publié au Journal officiel le 15 décembre.

Il précise la notion d’impression et de distribution systématiques des tickets et bons d’achat (C. env., art. D. 541-370 nouveau) ainsi que la liste des documents non visés par l’interdiction à savoir (C. env., art. D. 541-371 nouveau) :

  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformitéen application de l’article D. 211-7 du code de la consommation ;
  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seuls ou connectés à un terminal point de vente réglementés par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou remis aux consommateurs conformément aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 112-1 du code de la consommation ;
  • les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n’ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l’objet d’un crédit, qui donnent lieu, pour raisons de sécurité, à l’impression d’un ticket remis au consommateur ;
  • les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Enfin, l’article D. 541-372 nouveau du Code de l’environnement rend obligatoire dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, l’information du consommateur à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.

Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2023, soit 4 mois plus tard que prévu, ceci afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité.

Source : D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022

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