Information CPME indemnisation des gardes d'enfant chez les professions libérales

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22
Avr

Information CPME indemnisation des gardes d’enfant chez les professions libérales

Suite à nombreuses difficultés pour les professions libérales dans la prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfants scolarisés de moins de 16 ans, vous trouverez ci-après des précisions appotées par la Médiation nationale lors de l’AG du CPSTI sur l’attribution des Indemnités Journalières (IJ) aux Professions libérales (P)L dans le contexte de la crise sanitaire que traverse la France.

Le dispositif distingue deux groupes de PL :

Les professionnels de santé qui bénéficient des IJ dans les trois cas suivants :

  • Arrêts liés à la garde d’enfants de moins de 16 ans ou handicapé(s) suite à la fermeture des établissements scolaires,
  • Arrêts pour les assurés identifiés comme personnes vulnérables par le service médical,
  • Arrêts prescrits médicalement.

Toutes les autres professions libérales (hors professionnels de santé) qui bénéficient des IJ dans les trois cas suivants : 

  • Arrêts liés à la garde d’enfants de moins de 16 ans ou handicapé(s) suite à la fermeture des établissements scolaires,
  • Arrêts pour les assurés identifiés comme personnes vulnérables par le service médical,
  • Arrêts prescrits seulement pour des assurés PL cohabitant pendant la période de confinement avec une personne vulnérable.

De même, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire est différencié selon les professions de santé et les autres professions libérales :

Pour les professions médicales et pharmaceutiques (médecins généralistes et spécialistes (y compris ceux exerçant l’ostéopathie), chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens d’officine), l’IJ forfaitaire est fixée à hauteur de 112 euros par jour.

Pour les professions paramédicales exerçant en libéral (notamment infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes (y compris ceux exerçant l’ostéopathie), orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, ambulanciers), l’IJ forfaitaire est fixée à hauteur de 72 euros par jour.

Pour les professions libérales hors professionnels de santé, l’IJ forfaitaire est fixée à hauteur de 56 euros par jour, (selon la règle indiquée dans le courrier du ministre des Solidarités et de la Santé), sous réserve que le montant du Revenu d’Activité Annuel Moyen de l’assuré soit supérieur au seuil de contributivité (c’est-à-dire au-delà de 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour du constat médical de l’arrêt). Ce RAAM est à calculer à partir de la moyenne des revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail (Article D.613-21 Code de la sécurité sociale), soit à partir du chiffre d’affaires pour un autoentrepreneur, en appliquant le taux d’abattement de 34%, soit à partir du BNC dans les autres cas. Pour mémoire, ce seuil de contributivité est de 4 114 € pour 2020.

Pour éviter tout risque de confusion supplémentaire et aider les professionnels libéraux dans cette phase de reprise de l’antériorité, les instructions de l’assurance maladie prévoient  que la régularisation des demandes en cours et des réclamations déjà envoyées sera automatiquement réalisée par les CPAM.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de procéder, pour le PL concerné, à une nouvelle demande au titre de la période en litige. Chaque PL recevra personnellement et directement une notification de ses droits par la CPAM.

Nous attirons votre attention sur le fait que les procédures de régularisations sont d’ores et déjà engagées et que les premiers versements interviendront à compter de fin avril.

Par contre, pour continuer à bénéficier des IJ compte tenu des prolongements successifs du confinement, les PL devront faire une nouvelle demande sur le site https://declare.ameli.fr/ pour toutes les périodes d’arrêts non encore déclarées.

Enfin, les IJ du dispositif COVID 19, ainsi versées aux PL, comme aux autres TI d’ailleurs, entrent dans le calcul du plafond des 800 € d’indemnités journalières perçues au titre du mois de mars. C’est une des conditions à respecter pour l’attribution de la prime de solidarité de 1 500 € par la DGFIP.

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