Fonds de solidarité : indemnisation au titre du mois de mai 2021

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
23
Juin

Fonds de solidarité : indemnisation au titre du mois de mai 2021

Les demandes d’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires du mois de mai 2021 peuvent être déposées en ligne depuis le 10 juin et jusqu’au 31 juillet 2021 sur le site impots.gouv.fr (Espace particulier).

Le formulaire a été adapté afin de tenir compte de la réouverture des commerces depuis le 19 mai 2021 dans le cadre du déconfinement.

En mai, sont éligibles sans conditions de chiffre d’affaires ou de bénéfices :

➤ les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de mai ou sur une partie du mois de mai et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés :

  • Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de mai 2021,l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • Pour les entreprises fermées sur une partie du mois de mai 2021,l’aide correspond :
  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 1 500 € si cette perte est comprise entre 20 % et 50 % de leur chiffre d’affaires de référence ;
    OU
  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € si cette perte est supérieure à 50 % ;
  • Pour le calcul de l’aide, le chiffre d’affaires du mois de mai 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

L’Administration fiscale attire l’attention des demandeurs sur le fait que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d’accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d’accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales. Si vous choisissez à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de votre demande seront plus longs.

➤ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Les entreprises des secteurs S1,sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d’affaires de référence en fonction de leur pourcentage de perte dans la limite de 200 000 € ;
  • Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés :
  • qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1ernovembre-30 novembre 2020) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à :
    • 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
    • 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.
  • qui n’ont ni enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1ernovembre-30 novembre 2020) ni perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
  • Régime “Montagne”, “Centre commercial fermé” et “Outre-Mer” : les entreprises, sans condition de nombre de salariés :
  • domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels
  • ou exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé sur tout ou partie du mois de mai
  • ou domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et maintenance navales bénéficient :
    • de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
    • de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;
    • 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.
  • Les autres entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Source : D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Name *
Last Name *
Email *
Phone
Address
Additional Note
paypalstripe
Loading...