Délais de paiement : plan de résilience économique et sociale – possibilité de demander un délai de paiement
Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs de délais de paiement.
Tout d’abord, les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export peuvent demander à l’URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Ceux qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de l’URSSAF. S’ils bénéficient déjà d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement, ils peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d’apurement.
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent solliciter un délai de paiement et, le cas échéant, interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés. Ils peuvent également solliciter l’action sociale du CPSTI.
Source : URSSAF, Actu. 1er avr. 2022
