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09
Déc

Déclaration trimestrielle de TVA

Déclaration trimestrielle de TVA : comment apprécier le seuil de 4 000 € ?

Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, ils peuvent déposer des déclarations trimestrielles (par trimestre civil) si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2°, al. 3).

Dans un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d’État précise quand apprécier ce seuil de 4 000 €.

Il indique que ce seuil s’apprécie au début de chaque trimestre civil par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il s’agit donc d’un seuil glissant.

Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière

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