Déclaration Sociale des Indépendants

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07
Avr

Déclaration Sociale des Indépendants

Suppression de la DSI : les modalités de dépôt de la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée sont précisées.

À compter de 2021, une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée en ligne sur impots.gouv.fr, permet d’assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.

En effet, on rappelle qu’à compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des professionnels, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales seront collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration n° 2042).

Ainsi, en pratique, de nouvelles rubriques “sociales” ont été créées et figurent dans la déclaration des revenus n° 2042 PRO-DRI prochainement accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans le parcours de déclaration en ligne seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales.

Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr. Les professionnels n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur Urssaf.

La notice publiée sur le site d’Edificas précise notamment les points suivants.

Professionnels visés par cette déclaration – Les personnes concernées par cette nouvelle modalité déclarative des revenus sont notamment les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Sont exclus à ce jour les assurés relevant :

  • du régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
  • du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Les travailleurs indépendants concernés sont ceux ayant exercé une activité au cours de l’année 2020 ; les professionnels ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021 ne sont pas concernés par cette déclaration (l’Urssaf leur communiquera, à l’issue de la cessation de leur activité, un imprimé spécifique pour effectuer la déclarations des revenus).

Modalités de la déclaration – En début de campagne déclarative, l’Urssaf communique à l’administration fiscale la liste des personnes relevant du régime général des travailleurs indépendants et devant déposer une déclaration sociale au titre de leurs revenus de l’année 2020.

Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les professionnels de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Les personnes affiliées ainsi identifiées auront accès à leur déclaration de revenus habituelle sur le site www.impots.gouv.fr et cette déclaration sera complétée d’une partie “sociale” spécifique qui s’affichera dans leur parcours en ligne de déclaration des revenus. À l’issue de la déclaration, les données fiscales entrant dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que les données de la partie “sociale” qui auront été renseignées seront automatiquement transmises à l’Urssaf ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Les professionnels exerçant une activité indépendante relevant du régime général des travailleurs indépendants au titre de l’année précédente mais n’ayant pas été pré-identifié par l’Urssaf (dans ce cas, les données de la partie “sociale” ne sont pas automatiquement affichées dans la déclaration de revenus en ligne), doivent cocher la rubrique “Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)” lors de leur déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie “sociale” spécifique et l’envoi des informations, à l’issue de leur déclaration, à leur Urssaf ou CGSS.

Application d’une pénalité en cas d’absence de déclaration – La déclaration en ligne s’effectue sur le site impots.gouv.fr aux dates fixées chaque année par l’Administration et qui sont fonctions du domicile du déclarant.

Cette déclaration est obligatoire même si :

  • les revenus du professionnel sont déficitaires ou nuls ;
  • le professionnel est non imposable, et même ;
  • le professionnel est éligible à une exonération totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales.

À défaut, une pénalité de retard égale à 5 % du montant de leurs cotisations et contributions sociales est applicable.

Il est par ailleurs précisé que les déclarations adressées sur un imprimé papier à l’administration fiscale ne permettent pas la transmission de leurs revenus à leur Urssaf et donc ne permettent pas le respect de leurs obligations déclaratives sociales. Le cas échéant, les professionnels sont invités à prendre contact avec leur Urssaf pour pouvoir leur déclarer directement leurs revenus. L’absence de déclaration entraîne l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles.

Modalités de consultation des DSI antérieures à 2021 sur net-entreprises.fr – Pour accéder à la déclaration DSI, il convient de se connecter sur son “menu personnalisé” :

  • sur la page d’accueil net-entreprises.fr, il s’agit de cliquer sur “Votre compte” et de renseigner ses identifiants de connexion et de cliquer sur “Je me connecte“.
  • Sur le “tableau de bord net-entreprises – Menu personnalisé“, en rubrique « Vos déclarations”, il convient de cliquer sur l’encadré “DSI” :
    • l’encadré DSI est grisé : cela signifie que les délais d’accès à la déclaration ne sont pas échus et qu’il faut patienter, un compteur permet de savoir quand l’accès sera possible ;
    • l’encadré DSI n’est présent sur le menu personnalisé : cela signifie qu’il n’est passible de consulter cette déclaration et qu’il est donc nécessaire de procéder à la modification de son inscription.

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