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02
Nov

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent désormais figurer sur les factures.

Un décret publié récemment prévoit qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires complémentaires doivent désormais figurer sur les factures, plus précisément sur celles émises depuis le 10 octobre dernier.

Ainsi, vous devez désormais indiquer sur vos factures :
– le numéro SIREN de votre client (numéro à 9 chiffres constituant l’identifiant d’une entreprise) ;
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
– de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

À noter : le décret imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Vous devez donc les rajouter sans tarder sur vos factures. Toutefois, il est permis de penser que l’administration fiscale va faire preuve de tolérance pendant quelque temps et ne procédera pas à des contrôles dans l’immédiat. D’autant que les entreprises ont besoin d’un peu de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, JO du 9

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