PRET GARANTI PAR L’ETAT : PROLONGATION JUSQU’A FIN JUIN 2022

logo ogalys - fusion CGA 31 et ARAPLT
25
Mai

Crédit d’impôt pour formation des dirigeants 2022

Les chefs d’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des heures passées pendant l’année en formation (formation professionnelle, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage) (CGI, art. 244 quater M).

La notion de “chef d’entreprise” doit être entendue au sens large : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).

Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année. Le nombre d’heures de formation est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, y compris dans les sociétés de personnes.

Exemple : un travailleur indépendant suit 50 heures en formation en 2021. Le montant du SMIC au 31 décembre 2021 était de 10,57 €. Le crédit d’impôt est égal à 423 € (40 x 10,57 €).

Pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, les microentreprises au sens du droit de l’Union européenne bénéficient d’un doublement de leur crédit d’impôt (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros).

Exemple : Un travailleur indépendant répondant à la définition de la microentreprise suit 70 heures de formation. Son crédit d’impôt sera égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut, soit 856 €.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit déclarer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que pour la déclaration annuelle de résultat. Une fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d’impôt (elle n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale).

Source : BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022

 

You are donating to : Greennature Foundation

How much would you like to donate?
$10 $20 $30
Would you like to make regular donations? I would like to make donation(s)
How many times would you like this to recur? (including this payment) *
Name *
Last Name *
Email *
Phone
Address
Additional Note
paypalstripe
Loading...