Cotisations sociales

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Juil

Cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE JUILLET

L’URSSAF fait le point sur les mesures exceptionnelles applicables en juillet aux travailleurs indépendants et aux employeurs pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Travailleurs indépendants. – Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ou du secteur dit S1bis. Aucune démarche n’est à effectuer pour en bénéficier, et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Employeurs. – Pour les échéances du 5 ou du 15 juillet, les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées sans majoration ni pénalité. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour les échéances du 5 ou du 16 août, les modalités de report vont évoluer. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance.

Source : URSSAF, Actu. 5 juillet 2021 ; URSSAF, Actu. 2 juillet 2021

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