CONTRÔLE FISCAL

contrôle fiscal - Ogalys - Actualités
28
Août

Contrôle fiscal

Précisions administratives sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur papier

L’Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier (double papier), soit sous forme dématérialisée :

  • en imprimant et en numérisant la facture conformément aux nouvelles conditions de sécurisation;
  • ou en sécurisant les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 conformément à ces mêmes nouvelles conditions.

 

Dans tous les cas, la numérisation de ces factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique.

 

Source : BOI-CF-COM-10-10-30-20, 20 juill. 2018, § 30

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