Conditions Générales de vente

ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE STATUTS

Il a été constitué le 06 juillet 1976 une association régie par la loi du ter juillet 1901 ainsi que par ses statuts initiaux.

Les présents statuts adoptés ont pour objet de définir, de préciser, et de mettre en conformité les règles de fonctionnement et de représentation de l’Organisme mixte de gestion agrée d’Indre et Loire avec les dispositions des articles 1649 quater C à 1649 quater K ter du Code général des impôts et des articles 371 A à 371 Z de l’annexe Il au Code général des impôts relatives aux Organismes de gestion agréés.

Ils ont été modifiés par décision régulièrement prise en Assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2017 dans le cadre de leur mise en conformité avec les dispositions de l’article 371 Z bis de l’annexe II du Code général des impôts (Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016) ainsi qu’avec la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés du 1er mars 2017 (BOI-ANNX-000401-20170301).

L’association OGALYS détient un agrément en qualité d’organisme mixte de gestion agréé depuis le 20 mars 2017.

TITRE I
DENOMINATION SOCIALE – DUREE – SIEGE – OBJET – OBLIGATIONS

ARTICLE I. DENOMINATION L’Organisme mixte de gestion agréé a pour dénomination « OGALYS ».

ARTICLE 2. DUREE

La durée de l’Association est illimitée, dans la mesure où l’agrément prévu à l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts est renouvelé ou ne lui est pas retiré.

Toutefois, en cas de refus du renouvellement ou de retrait de l’agrément, l’Organisme deviendrait une association relevant de la seule loi de 1901, mais devrait en tout état de cause subsister jusqu’au terme de la période pour laquelle il a des engagements de prestation à l’égard de ses adhérents. Ces derniers conservent en effet, le bénéfice de leurs avantages fiscaux et autres pour l’exercice en cours au moment de la perte de l’agrément. Au-delà de ce délai, c’est à une Assemblée générale extraordinaire qu’il appartiendra donc de décider du devenir de l’Organisme et, éventuellement de statuer sur la dissolution de ce dernier dans les conditions prévues à l’article 30 ci-après.

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ARTICLE 3. SIEGE

Le siège social de l’association est fixé : 20, rue Fernand Léger – BP 62001 – 37020 TOURS CEDEX 1.

Il pourra, à toute époque, être transféré dans la même ville ou dans tout autre lieu du département d’INDRE ET LOIRE par décision du Conseil d’administration sous réserve de la ratification à la prochaine Assemblée générale.

ARTICLE 4. OBJET

L’Organisme fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter du Code général des impôts, aux articles 371 A à 371 Z de l’annexe II au même Code, ainsi que celles contenues dans les instructions administratives subséquentes.

Son objet est de fournir :

− à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion, notamment dans le domaine de l’assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économique et financière. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l’Organisme agrée sont également offertes au représentant de l’adhérent.

Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance effectuées à p a r t i r d e s déclarations de résultatsetdesdéclarationsdetaxessurlechiffred’affaires,decotisationsurlavaleurajoutéedes entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par l’Organisme, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité l’Organisme informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’ articles 1649 quater E du Code général des impôts.

− à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et d’offices tous services ou informations qui leur permettent de développer l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d’expert-comptable, et qui facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Il fournit, en outre, à ses membres une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux seuls adhérents de l’Organisme exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices. Les formations proposées par l’Organisme agrée ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l’adhérent.

Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance effectuées à p a r t i r d e s déclarations de résultatsetdesdéclarationsdetaxessurlechiffred’affaires,decotisationsurlavaleurajoutéedes entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultats par l’Organisme, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité l’Organisme informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1649 quater H du Code général des impôts.

− à ses membres de l’Ordre, tous travaux de sous-traitance se rapportant à l’objet ci-dessus défini, sous condition du respect des articles 371 EA et 371 QA du Code général des impôts qui imposent aux Organismes mixtes de gestion agréés à ne pas sous-traiter les missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code général des impôts à des professionnels de l’expertise comptable ou avocats dont l’adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent.

Ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l’Organisme mixte de gestion agréé.

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L’Organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code général des impôts) et, à cet effet, accomplir, en leur nom, toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDITDFC, y compris la signature de l a c o n v e n t i o n d e télétransmission.

Toute activité d’agents d’affaires lui est interdite.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS ENVERS LES MEMBRES ADHERENTS AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES

L’Organisme mixte de gestion agréé doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires le régissant, dans l’exercice de ses missions d’assistance, de formation et de prévention dans les conditions prévues par les articles 1649 quater E et 1649 quater H, ainsi que les articles 371 E et 371 Q de l’annexe II du Code général des impôts.

5.1 Dématérialisation et de télétransmission aux services fiscaux

L’Organisme a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), les attestations qu’il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants.

Il doit recevoir mandat de ses adhérents en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptable, en application des modalités définies par les articles 1649 quater E et 1649 quater H du Code général des impôts, selon des modalités définies par arrêté ministériel. Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur l’Organisme lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission de l’Organisme consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la télétransmission.

5.2 Fourniture de services et documents

5.2.1 Pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs

En application du 1° de l’article 371 E, l’Organisme fournit à ses membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le Organisme et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, un dossier comprenant :

− Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise : la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du ministre du budget, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre du commerce et de l’artisanat (1) ;

− Un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise ;

A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion et dans les délais prévus au premier alinéa du présent 1°, l’Organisme fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié

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d’imposition, seule l’analyse comparative des comptes d’exploitation doit être fournie ;

− Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

5.2.2 Pour ses adhérents membres de professions libérales

En application du 1° de l’article 371 Q du Code général des impôts, l’Organisme fournit à ses membres adhérents, dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l’Organisme, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant :

  • −  Les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés ;
  • −  La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales ;5.3 Elaboration des déclarations fiscales

    L’Organisme élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations afférentes à leur exploitation destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, dans les conditions prévues par le 2° de l’article 371 E et le 2 ° de l’article 371Q du Code général des impôts.

    Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’Organisme.

    5.4 Formation

    Les formations proposées par l’Organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion et sont également offertes au représentant de l’adhérent.

    L’Organisme mixte de gestion agréé doit veiller à la diffusion d’une formation de qualité qui participe activement à sa mission d’aide à la gestion.

    5.5 Examen périodique de sincérité

    En application du 4° de l’article 371 E du Code général des impôts pour ses adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, et le n° 4 de l’article 371 Q du Code général des impôts pour ses adhérents membres de professions libérales, l’Organisme réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies . Cet examen suit une méthode établie par l’Organisme pour l’ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents faisant l’objet, au titre d’une année donnée, d’un examen périodique de pièces justificatives, l’Organisme sélectionne les adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire. Le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l’entreprise. Le choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l’adhérent, d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise. Ce document est détruit par l’Organisme une fois l’examen réalisé. Il n’est en aucun cas fourni par l’Organisme à l’administration fiscale. L’adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles

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questions et critiques formulées par l’Organisme dans le cadre de cet examen.

Cet examen fait l’objet du compte rendu de mission tel que prévu aux articles 1649 quater E et quater H du code général des impôts.

5.6 Traçabilité et contrôle

L’Organisme mixte assure la traçabilité de l’ensemble de ses missions de contrôles.

L’Organisme mixte contrôle la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l’article L.47 A du livre des procédures fiscales.

L’Organisme mixte se soumet à un contrôle de l’administration fiscale destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ENVERS LES MEMBRES NON BENEFICIAIRES

L’Organisme mixte de gestion agréé se réserve le droit de signer un contrat de prestations de services avec les membres de l’Ordre qui en font la demande, visant à définir les opérations sous-traitées.

Enfin, en application aux articles 371 A et 371 M de l’annexe II du code général des impôts l’Organisme peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur première déclaration par cette voie.

ARTICLE 7. AUTRES OBLIGATIONS

L’Organisme mixte de gestion agréé prend les engagements mentionnés aux articles 371 EA, 371 EB et 371 QA de l’annexe II du Code général des impôts :

A ce titre, il s’engage à :

− S’il a recours à la publicité, ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres Organismes se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n’avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue ;

− Faire figurer dans ses correspondances et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité d’Organisme mixte de gestion agréé et les références de la décision d’agrément ;

− Informer l’administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l’Organisme doit fournir à l’administration fiscale le certificat prévu à l’article 371 D ;

− Souscrire un contrat auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du Code des assurances le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités ;

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− Au cas où l’agrément lui serait retiré, en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait ;

− Réclamer, en application de l’article 371 Z septies, sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA, une cotisation de montant unique s’applique à l’ensemble des adhérents des Organismes mixtes. Toutefois l’Organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d’imposition de ses adhérents, sans que l’écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %. Par ailleurs, la cotisation réclamée à ses adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 bis ou 50-0 du Code général des impôts, ainsi qu’aux entreprises adhérant à un Organisme au cours de leur première année d’activité peut être réduite ;

− Ne pas sous-traiter les missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même Code à des professionnels de l’expertise comptable ou avocats dont l’adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent.

Par ailleurs, le Organisme s’engage par ailleurs à :

− Réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l’ensemble des adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l’article 102 ter du Code général des impôts, ainsi qu’aux entreprises adhérant à une association, au cours de leur première année d’activité peut être réduite. La cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée ;

− Etablir, par la production de certificats délivrés par l’administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui le dirigent ou l’administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d’agrément et ne font pas l’objet :

o des mesures prévues à l’article 1750 du Code général des impôts ou n’ont pas fait l’objet au cours des cinq dernières années ;

o d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l’article 775 du Code de procédure pénale, à l’exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au Code de la route ;

o d’uneamendefiscaleprononcéeparuntribunal;

o d’unesanctionfiscaleprononcéeparl’administrationpourmanœuvresfrauduleuses.

L’Organisme établit, par la production d’attestations sur l’honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis et 371 Z terdecies du Code général des impôts.

L’Organisme mixte de gestion agréé s’engage en outre à :

− Conclure avec l’Administration fiscale une convention conforme au modèle en vigueur fixé par arrêté du Ministre chargé du Budget ;

− S’abstenir d’indiquer aux membres adhérents, le nom de membre de l’ordre ou de sociétés reconnues par l’Ordre susceptibles de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité.

L’Organisme mixte de gestion agréé tient le Tableau Régional ou les Tableaux Régionaux de l’ordre des Experts-

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comptables à la disposition des membres adhérents et des personnes ou g r o u p e m e n t s q u i demanderaient leur adhésion à l’Organisme.

Enfin, l’Organisme mixte de gestion agréé s’engage à respecter l’ensemble des principes contenus dans la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés du 01 mars 2017 (BOI-ANNX-000401- 20170301) et de ses versions futures.

ARTICLE 8. MOYENS D’ACTION

L’Organisme disposera des moyens appropriés à la réalisation de son objet. Il prendra, à cet effet, les mesures nécessaires pour conclure avec l’Administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents chargés d’apporter leur assistance technique au Organisme.

Pour faciliter l’exécution des travaux matériels de tenue, de centralisation ou de surveillance de comptabilité dont les Membres de l’Ordre ou les sociétés reconnues par l’Ordre sont chargés par les adhérents bénéficiaires, l’ Organisme peut, avec l’accord des uns et des autres, mettre à la disposition de ces membres de l’Ordre ou de ces sociétés, les informations et les données numériques recueillies en vue de l’application des articles 4 & 5 ci-dessus, sans toutefois pouvoir effectuer lui-même les travaux impliquant une intelligence humaine comptable ou en confier l’exécution à d’autres personnes qu’à des membres de l’Ordre ou des sociétés reconnues par celui-ci.

TITRE II
MEMBRES DE L’ORGANISME DE GESTION – COLLEGES – COTISATIONS

En application de l’article 1649 quater K ter, l’Organisme mixte de gestion agrée peut avoir pour adhérents l’ensemble des contribuables mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F

ARTICLE 9. MEMBRES

Les membres de l’Organisme mixte de gestion agréé sont répartis en trois collèges : − Premier collège : Le collège des membres fondateurs ;
− Second collège : Le collège des membres associés ;
− Troisième collège : Le collège des membres adhérents bénéficiaires.

9.1 Premier collège : Les membres fondateurs

Ce sont les personnes physiques ou morales ayant l’une des qualités prévues aux articles 1649 quater C et 1649 quater F du Code général des impôts et des textes subséquents, qui ont participé à la fondation de l’Organisme de gestion agréé en qualité de membres fondateurs.

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Si pour une raison quelconque (décès, démission, radiation du Tableau de l’Ordre des Experts-comptables), l’une de ces personnes perd la qualité de membre fondateur, il pourra être pourvu à son remplacement par un expert – comptable, qui a adhéré aux statuts, par décision de l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.

En cas de fusion, de nouveaux membres disposant des qualités requises pourront être directement être intégrés dans ce collège.

9.2 Second collège : Les membres associés

Sont membres associés :

− Les e x p e r t s c o m p t a b l e s et les sociétés d’expertise comptables inscrits à l’Ordre, qui, sans avoir la qualité de fondateur, tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité d’un ou plusieurs membres adhérents, visés au 9.3 ci-après ;

−Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, ainsi que les groupements professionnels qui n’ont pas participé à la fondation de l’Organisme.

La qualité de membre associé cesse par la démission ou la radiation du tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

En cas de fusion, de nouveaux membres disposant des qualités requises pourront être directement être intégrés dans ce collège.

9.3 Troisième collège : Les membres adhérents bénéficiaires

Sont admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l’assistance prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus, les personnes physiques et morales et groupements assimilés ayant la qualité de :

− commerçants ou d’artisans et inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les exploitants agricoles et les personnes physiques, morales ou groupements assimilés exerçant légalement une activité professionnelle ou non professionnelle, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ;

− membres de professions libérales et titulaires offices imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

En cas de fusion, de nouveaux membres disposant des qualités requises pourront être directement être intégrés dans ce collège.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU PREMIER COLLEGE

La participation à la création de l’Organisme mixte de gestion agréé pour les membres fondateurs, l’admission dans l’Organisme mixte de gestion agréé pour ceux qui les ont remplacés en cette qualité ou intégrés

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en cas de fusion, impliquent l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par le Conseil d’administration.

Les nom, qualité, dénomination et raison sociale des membres fondateurs ou de ceux qui les ont remplacés en cette qualité ou intégrés en cas de fusion sont consignés sur un registre qui, s’il s’agit de personnes morales, mentionne également les noms et qualité de la ou des personnes habilitées à les représenter.

La qualité de membre du premier collège est, s’agissant des experts-comptables, subordonnée à l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU DEUXIEME COLLEGE

L’adhésion à l’Organisme mixte de gestion agréé p o u r l e s m e m b r e s associés implique l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par le Conseil d’administration.

Les nom, qualité, dénomination et raison sociale des membres associés seront consignés à la suite de ceux des membres fondateurs sur un registre, qui mentionne si le membre est inscrit en qualité de « membre associé » ou de « membre associé et correspondant », et s’il s’agit de personnes morales, les nom et qualité de la ou des personnes physiques habilitées à les représenter.

La qualité de membre du deuxième collège est, s’agissant des Experts-comptables, subordonnée à l’inscription au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DU TROISIEME COLLEGE

12.1 Engagements pris par l’ensemble des membres du troisième collège

Sont membres adhérents, en qualité de bénéficiaires, les personnes physiques ou morales visées au 3° de l’article 9 ci-dessus et qui ont pris l’engagement de verser annuellement le montant de la cotisation fixée par le Conseil d’administration.

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit ; elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, dans le cas où l’adhérent est assisté par un expert comptable, le nom et l’adresse de l’expert-comptable ou de la société reconnue par l’Ordre des Experts-comptables qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ou qui sera appelé en cas d’admission, à exécuter ces travaux.

Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’administration. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision. Les adhésions en ligne sont autorisées sous réserve du recours à une signature électronique de l’adhérent.

Les admissions sont enregistrées par l’Organisme Mixte de Gestion Agréé sur un registre spécial dans leur ordre chronologique d’arrivée, tenu au siège de l’organisme sous forme dématérialisé, il précisera le cas échéant si l’adhérent est pris en charge au niveau du siège ou des bureaux secondaires de l’organisme

Sur ce registre, distinct de celui des membres fondateurs ou associés, consignation est faite d e s d é c è s , démissions, radiations ou exclusions et tout autre motif entraînant la perte de la qualité de membre.

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12.2 Engagements pris par les membres du troisième collège soumis à un régime réel d’imposition :

L’adhésion à l’Organisme implique pour les membres bénéficiaires imposés d’après le bénéfice réel le respect des engagements et obligations spécifiques prévus par le 3° de l’article 371 E de l’annexe II du Code général des impôts pour les membres industriels, commerçants, artisans, ou agriculteurs et le 3° de l’article 371 Q de l’annexe II du Code général des impôts pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, soit :

12.2.1. Pour les membres industriels, commerçants, artisans, ou agriculteurs :

− L’engagement de produire à la personne ou à l’Organisme chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur exploitation ;

− L’obligation de communiquer à l’Organisme le bilan, les comptes de résultat, tous documents annexes, ainsi que tout document sollicité par l’Organisme dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater E du Code général des impôts ;

− L’autorisation pour l’Organisme de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte les documents mentionnés à l’article 371 E de l’annexe II du Code général des impôts, à l’exception des documents, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.

– L’autorisation pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé de communiquer au membre de l’ordre ayant visé la déclaration de résultat, le dossier et le commentaire de gestion de l’exercice comptable concerné par ce visa, ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés des entreprises ;

– L’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à LD de l’annexe II au code général des impôts.

En cas de manquements graves ourépétésauxengagementsouobligations sus énoncés, l’adhérent pourra être exclu de l’Organisme. Il doit être mis en demeure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits reprochés conformément à la procédure prévue à cet effet à l’article 14 des présents statuts.

12.2.2. Pour les membres de professions libérales et titulaires de charges et offices :

− L’engagement de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z, par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;

− L’engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l’association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater H du Code général des impôts ;

− L’engagement par ceux de ces membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association, de lui communiquer préalablement à l’envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l’article 97 du Code général des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;

− L’autorisation pour l’association de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II du Code général des impôts, à

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l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.

− l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent d’un Organisme Mixte de Gestion Agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à LD de l’annexe II au code général des impôts.

En cas de manquement graves et répétés aux engagements ci-dessus, l’adhérent sera exclu de l’association. Il pourra être en mesure, avant toute exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés conformément à la procédure prévue à cet effet à l’article 14 des présents statuts.

ARTICLE 13. COTISATIONS

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 371 EA et 371 QA du Code général des impôts, une cotisation de montant unique s’applique à l’ensemble des membres adhérents de l’Organisme mixte de gestion agréé. Toutefois, l’Organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d’imposition de ses adhérents, sans que l’écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20%.

Conformément à ce cadre, les présents statuts stipulent que :

− Le montant des cotisations est identique à l’intérieur de chacune des catégories de membres, et pour un même régime d’imposition, à prestations égales, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales ;

− Le Conseil d’administration de l’Organisme pourra fixer une cotisation réduite pour tous les adhérents qui ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition (micro entreprises, auto entrepreneurs) ainsi qu’aux entreprises adhérant à l’Organisme de gestion au cours de leur première année d’activité ;

− Si le Conseil d’administration ne statue pas sur le montant de la cotisation annuelle, celle-ci reste fixée au montant de la cotisation de l’année précédente.

Les cotisationsannuelles des différentes catégories de membres sont payables à l’inscription et ensuite, chaque année, dans le mois qui suit l’appel de cotisation.

Le défaut de règlement, après mise en demeure, entraîne la mise en œuvre de la procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion conformément à la procédure prévue à cet effet à l’article 14 des présents statuts.

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales peuvent faire l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité.

ARTICLE 14. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION.

La qualité de membre de l’Organisme se perd en cas de : 1) Décès pour les personnes physiques membres ;
2) Dissolution pour les personnes morales membres ;

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3) Démission adressée, par écrit, au Président de l’Organisme mixte de gestion agréé; 4) Perte de la qualité ayant permis l’inscription ;
5) Exclusion prononcée par le Conseil d’administration,

L’exclusion peut être prononcée pour motif grave ou, s’il s’agit d’un membre adhérent imposé d’après son bénéfice réel, pour le non-respect des engagements et obligations prévus à l’article 12 ci-dessus et au règlement intérieur. Le Membre intéressé à quelque catégorie qu’il appartienne ayant été invité préalablement, par lettre recommandée, au moins quinze jours avant le prononcé de la sanction, à se présenter devant le Bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

TITRE III
RESSOURCES ET COMPTES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 15 RESSOURCES

Pour assurer son indépendance, l’Organisme mixte de gestion agréé ne doit pas percevoir de subventions directes ou indirectes de ses membres fondateurs.

Les ressources de l’Organisme mixte de gestion agréé comprennent :

  • −  Les cotisations ;
  • −  Les produits accessoires issus notamment de placements financiers, de la location de biens immobiliers ;
  • −  Les dons manuels ;
  • −  Accessoirement, les recettes publicitairesou toute autre rétribution pour prestations de services individualisées ;
  • −  Toute autre ressource qui n’est pas interdite par la loi.L’Organisme mixte de gestion agréé répond seul sur son patrimoine des engagements régulièrement contractés en son nom et des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre lui, sans qu’aucun des membres ou administrateurs puisse en être responsable sur ses biens personnels.

    ARTICLE 16. ETABLISSEMENT DES COMPTES.

    Il est tenu une comptabilité conforme aux dispositions du plan comptable général (PCG) homologué par l’arrêté du 22 juin 1999 à la suite des dispositions du comité de la réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999, ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur.

    L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
    En l’absence de commissaires aux comptes, l’Assemblée générale désigne tous les ans un ou

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plusieurs censeurs qui procéderont à la vérification des opérations et de la comptabilité de l’Organisme mixte de gestion agréé.

Les documents de synthèse, le rapport du (ou des) censeur(s) sur les comptes annuels et leur rapport spécial sur les sommes perçues directement ou indirectement par les membres du Conseil d’administration doivent être arrêtés par le Conseil d’administration.

Cet arrêté doit intervenir au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice ; il en est de même pour le projet de budget du nouvel exercice.

Une copie du rapport spécial du commissaire aux comptes ou du rapport du ou des censeurs est adressée au Directeur des services fiscaux du lieu d’implantation du Organisme au moins dix jours avant l’Assemblée générale.

ARTICLE 17. APPROBATION DES COMPTES

Les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes s’il existe, ou du ou des censeurs sur la gestion financière de l’Association pour l’exercice, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée générale dans l’année suivant la clôture de l’exercice.

TITRE IV ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 18. CONSEILD’ADMINISTRATION

18.1 L’Organisme mixte de gestion agréé est administré par un Conseil d’administration composé de 33 administrateurs maximum.

Ces administrateurs sont choisis parmi :

  • −  Les membres fondateurs, tels que définis à l’article 9.1 ci-dessus ;
  • −  Les membres associés tels que définis à l’art 9.2 ci-dessus, qui tiennent ou surveillent la comptabilitéd’au moins 10 membres adhérents ;
  • −  Les membres adhérents bénéficiaires tels que définis à l’article 9.3 ci-dessus.Conformément aux articles 1649 quater C et quater F et 371 E et 371 Q de l’annexe II au CGI, la composition du Conseil d’administration s’établit de la façon suivante :

    − Le nombre de postes du 1er Collège des membres fondateurs pris au sens des articles 371 A et 1649 quater C et 371 M et 1649 quater F du Code général des impôts doit être en cohérence avec les principes valables pour les membres adhérents et les membres associés;

    − A u maximum UN TIERS (1/3) des postes sont réservés au 2eme Collège des membres associés ;

    − Au minimum UN TIERS (1/3) des postes sont réservés au 2eme Collège des membres adhérents bénéficiaires.

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Dans ces conditions, la répartition des 33 sièges du conseil d’administration est la suivante :

− DOUZE (12) postes réservés au 1er Collège des membres fondateurs pris au sens des articles 371 A et 1649 quater C et 371 M et 1649 quater F du Code général des impôts ;

− D I X ( 1 0 ) postes réservés au 2eme Collège des membres associés ;
− O N Z E ( 1 1 ) postes réservés au 3eme Collège des membres adhérents bénéficiaires.

Les administrateurs issus du 2ème et 3ème collège sont élus à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale ordinaire.

18.2 La durée des fonctions des membres élus au Conseil d’administration est fixée à trois années ; chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées générales ordinaires annuelles.

Leurs mandats sont renouvelés chaque année par tiers. Le sort désignera les membres sortants aux deux premiers renouvellements partiels (tirage au sort par collège).

Nul ne peut faire partie du Conseil d’administration s’il fait l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du Code général des impôts ou s’il a fait l’objet au cours des cinq dernières années :

− D’une condamnation susceptible de figurer au bulletin n° 2 prévu par l’article 775 du Code de procédure pénale, à l’exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires et pour infraction au Code de la route,

−D’une amende fiscale prononcée par un tribunal,

−D’une sanction fiscale prononcée par l’administration pour manœuvres frauduleuses.

Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d’administration sous réserve qu’elles désignent expressément une personne physique dûment habilitée à les représenter en qualité de représentant permanent pour prendre en leur nom, les engagements nécessaires. A peine de nullité cette désignation ne pourra porter sur une personne tombant sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent.

Les candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être déposées auprès du Bureau de l’Association dix jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

La liste des candidats au Conseil d’administration est obligatoirement communiquée au début de l’Assemblée générale qui aura à procéder à la nomination des administrateurs.

En cas de vacance d’un poste par décès, démission, radiation ou de toute autre manière, il peut être procédé au remplacement provisoire de l’administrateur par le Conseil d’administration.

Dans ce cas, cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale.

Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé.

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19.1 Réunions

ARTICLE 19. REUNIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’administrationse réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par an, ou sur la demande écrite adressée au Président par au moins le tiers de ses membres ou la moitié des membres de l’association.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Bureau prévu à l’article 21 ci-dessous.

Pour la validité des délibérations, la présence du tiers au moins des membres du Conseil est nécessaire. Chaque administrateur absent peut être représenté par un administrateur de la même catégorie, chaque administrateur ne pouvant recevoir plus de 2 pouvoirs.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil sera à nouveau convoqué en respectant le délai de quinze jours francs.

Lors de cette seconde réunion, le Conseil délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire.

Le Président peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.

Le représentant de l’administration fiscale doit être invité aux délibérations des organes dirigeants chaque fois que les dispositions de l’article 1649 quater I du Code général des impôts sont réunies (questions relatives au budget et au fonctionnement de l’ Organisme).

19.2 Pouvoirs

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la défense de l’Organisme mixte de gestion agréé, sans que l’énumération ci-après soit limitative :

−Il donne des directives et surveille la gestion des membres du Bureau.

Sous réserves des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 ci-après, il :

− se prononce sur l’admission des membres associés ou bénéficiaires compte tenu, pour ces derniers, des dispositions de l’article 12 (alinéa 3) ci-dessus, ainsi que sur l’exclusion des membres de l’association à quelque catégorie qu’ils appartiennent ;

− fixe les sommes qui peuvent être dues aux administrateurs conformément à l’article 20 ci-dessous dans le respect des règles contenues dans la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés du 1er mars 2017 (BOI-ANNX-00401-20170301)

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− autorise le Président et le Trésorier :

o à faire tous achats, emprunts, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association,

o à faire toutes aliénations reconnues nécessaires des biens et va leurs appartenant à l’association,

o à constituer en tant que de besoin des hypothèques sur les immeubles appartenant à l’association. − fixe l’ordre du jour des Assemblées générales, soumet à celles-ci toutes propositions et exécute toutes

les résolutions adoptées en Assemblée générale.

Il peut instituer pour un objectif collectif précis et une durée déterminée tous comités d’études ou commissions dont la créationse révélerait nécessaire en fonction de problèmes particuliers.

Il peut décider de la création de bureaux secondaires lorsque les besoins à satisfaire le justifient et dans le respect des conditions prévues par les articles 371 B et 371 N de l’annexe II du Code général des impôts.

Il peut conférer à une ou plusieurspersonnes même prises en dehors du Conseil d’administration, les pouvoirs qu’il juge convenables pour tous objets généraux et spéciaux.

Il peut établir tout cahier des charges sur proposition d’une commission nommée spécialement à cet effet.

Il fixe les modalités de collaboration en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance et, d’une manière générale, en matière de sous-traitance des missions obligatoires d’un Organisme agréé, en se conformant au principe d’autonomie, défini au chapitre II, paragraphe C de la Charte des bonnes pratiques, et en respectant la limite de 30 % du montant total des charges d’exploitation hors formation.

Il se prononce, hors la présence des intéressés, sur les rémunérations des travaux ponctuels confiés à des membres duConseil d’administration.

Le Conseil d’administration a seul qualité pour :

− fixer le mode et le montant des cotisations ;

− arrêter chaque année les comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel.

Il peut consentir au Bureau ainsi qu’au directeur toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE 20. INDEMNISATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET FRAIS DE DEPLACEMENTS

Les membres du Conseil d’administration peuvent percevoir :
− Une indemnité forfaitaire en fonction de leur participation aux réunions :

o Lemontantglobaldel’indemnisationforfaitaireestfixéparl’Assembléegénérale;
o En tout état de cause, ce montant global ne doit pas excéder 10 % du produit obtenu en multipliant la

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moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux cinq salariés les mieux rémunérés de l’Organisme mixte de gestion agréé par le nombre de membres composant le Conseil d’administration ;

o Le Conseil d’administration fixe les modalités de répartition globale entre les membres dudit Conseil et les membres du bureau ;

o Unrapportspécialfaisantapparaîtrelemontantdessommesallouéesparbénéficiairedoitêtreprésentépar les censeurs ou le commissaire aux comptes à l’Assemblée générale ; une copie de ce rapport est adressée au directeur des services fiscaux, dix jours avant l’Assemblée générale.

− Une rémunération pour fonctions techniques dans le cadre de la réalisation de missions spécifiques susceptibles de leur être confiées ;

− Le remboursement des frais de représentation inhérents à leurs fonctions électives (frais de déplacement, de repas, de séjour …) dès lors qu’ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité.

ARTICLE 21. BUREAU

Sa composition doit respecter les dispositions des articles 371 E et 371 Q de l’annexe II du Code général des impôts.

Le Conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de 4 à 10 membres. Le bureau élit en son sein :

— un Président, qui doit être choisi parmi les personnes physiques siégeant au Conseil, — un ou plusieurs vice-présidents,
— un ou deux Secrétaires,
— un Trésorier et, s’il y a lieu, un Trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus tous les ans par le Conseil à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Ils sont rééligibles.

Le bureau se réunit chaque fois que le Président ou trois de ses membres le jugent nécessaire. Tout mode de convocation peut être employé.

Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d’administration et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés au Conseil d’administration ou à l’Assemblée générale. Il établit, chaque année, les comptes de l’exercice clos, le projet de budget à soumettre au Conseil d’administration et saisit celui-ci de toute proposition relative à la fixation des cotisations ; il peut déléguer ces dernières missions au Trésorier ou à un de ses membres.

Il exerce les attributions que lui délègue le Conseil d’administration. En cas d’urgence, il prend toute décision incombant normalement à ce Conseil en vertu de l’article 19-2, dernier alinéa, ci-dessus, sous réserve de rendre compte au dit Conseil, lors de la prochaine réunion.

ARTICLE 22. ROLES DU PRESIDENT, DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER

22.1 Le Président

− Le Président convoque et préside le bureau, le Conseil d’administration et l’Assemblée générale ;

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− Il représente l’Organisme dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il fait ouvrir pour le compte du Organisme, dans toute banque française ou étrangère, tout compte courant et d’avance sur titres, et émet tous chèques, effets et tous moyens de paiement pour le fonctionnement de ces comptes ;

− II peut, avec l’accord du Conseil d’administration, donner délégation à un membre du Conseil d’administration pour instruire un dossier déterminé et en un temps limité.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom du Organisme et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’administration ;

− Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois, mais ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’administration.

− En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale donnée par le Conseil d’administration ;

− En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des vice-présidents et, en cas d’absence ou de maladie de ceux-ci, par le membre le plus ancien du bureau ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé ;

− En cas d’absence ou de maladie du Trésorier, il assure les fonctions de celui-ci.

22.2 Le ou les vice-Présidents

Il (s) assiste(nt) le Président dans l’exercice de ses fonctions spécifiques et, à ce titre, peu(ven)t se voir accorder des délégations spécifiques par ce dernier.

En cas d’absence ou de maladie du Président, il est remplacé par l’un des vice-présidents désigné par le Conseil d’administration.

22.3 Le Secrétaire

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des réunions ou Assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Organisme mixte de gestion agréé, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il fait tenir la liste chronologique des adhésions et, avec l’accord du Président, signe les convocations de toutes réunions.

Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. I l assure l’exécution des formalités prescrites par ledit article.

Si, conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 ci-dessus, deux Secrétaires étaient désignés, le bureau fixerait leurs attributions respectives.

22.4 Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Organisme mixte de gestion agréé.
Il tient, ou fait tenir, une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées, et rend compte à l’Assemblée

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générale annuelle.
Il peut être aidé dans ses fonctions par un Trésorier adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui. Il effectue tous paiements.

ARTICLE 23. SECRET PROFESSIONNEL ET RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Les membres du Conseil d’administration, sont astreints au secret professionnel, tout comme les personnels rétribués.

Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raisonde leur gestion.

L’ Organisme souscrira, pour ses administrateurs un contrat d’assurance dans le cadre de l’exécution de leur mandat.

ARTICLE 24. PERSONNELS RETRIBUES

Les collaborateurs salariés de l’Organisme mixte de gestion agréé, notamment le directeur, peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 25. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale de l’ Organisme mixte de gestion agréé est composée des membres régulièrement inscrits sur les registres prévus aux articles 10, 11 et 12, à la date d’envoi de la convocation de l’Assemblée générale et à jour de leurs cotisations, et des personnes siégeant au Conseil d’administration, chacun disposant d’une voix. Elle se divise en trois collèges, définis à l’article 9 des présents statuts.

ARTICLE 26. ORDRE DU JOUR – CONVOCATIONS – PROCES VERBAUX

Selon son objet, l’Assemblée générale est ordinaire ou extraordinaire.

L’Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d’administration.

Toute question non inscrite à l’ordre du jour pourra être régulièrement portée devant l’Assemblée si la demande, émanant d’au moins le quart des membres inscrits dans chaque collège, ou de la moitié au moins des membres inscrits dans l’un des collèges, en est faite par écrit au Secrétaire et lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à destination au moins cinq jours avant la date

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fixée pour la réunion.

Les convocations, rappelant l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration, sont adressées à tous les membres remplissant les conditions prévues à l’article 25 ci-dessus, soit par lettre simple, soit par mention sur le bulletin de liaison, ou par tout autre moyen, quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion.

Si une demande d’additif à l’ordre du jour est déposée dans les conditions sus indiquées, notification en est faite par le Secrétaire à tous les membres inscrits, soit par lettre simple, soit par mention sur le bulletin de liaison ou par tout moyen.

Si les questions portées à l’ordre du jour donnent lieu à des votes par correspondance, les documents relatifs àces votes sont transmis ou mis à dispositions aux intéressés dans les mêmes conditions.

L’Assemblée générale entend le rapport annuel d’activité du Président ainsi que celui du Trésorier sur la situation financière de l’Organisme mixte de gestion agréé.

L’Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés, et les votes sont acquis à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dans les cas prévus à l’article 27 ci-dessous.

Tous documents comptables ou administratifs sur lesquels l’Assemblée aura à se prononcer sont soit adressés à tous les membrescomposant l’Assemblée générale ou joints à la convocation, soit mis à la disposition des adhérents au siège de l’association, soit consultable sur le site internet dans la partie sécurisée, soit adressés sur simple demande du membre.

Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation à moins que le Conseil d’administration ne décide que les questions portées à l’ordre du jour feront l’objet d’un vote par correspondance.

L’Assemblée générale statue sur les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Lorsqu’il y a réunion de l’Assemblée, les membres empêchés d’y assister personnellement peuvent se faire représenter par un autre membre du même collège au moyen d’un pouvoir écrit.

La représentation de l’un des participants ayant droit de vote à l’Assemblée est limitée à dix pouvoirs par mandataire, lequel dispose alors des voix qui s’y attachent.

Au début de chaque Assemblée, il est établi une feuille de présence, émargée par tous les participants agissant tant en leur nom personnel que comme mandataire.

La feuille de présence, avec, en annexe, les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le bureau pour l’appréciation des conditions de vote.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre spécial et sont signés par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 27. MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuventêtre modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur les propositions du

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Conseil d’administration, inscrites à l’ordre du jour de la dite Assemblée générale. L’ordre du jour doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée, au moins quinze jours à l’avance.

La modification des statuts exige les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

TITRE VI
CAPACITE JURIDIQUE — REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 28. CAPACITE JURIDIQUE

Conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, afin d’obtenir la capacité juridique, l’association sera rendue publique par déclaration à faire à la préfecture.

En conséquence, l’Organisme mixte de gestion agréé peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions et, d’une façon générale, administrer en se conformant aux lois et règlements.

Il pourra, en outre, contracter tous emprunts dans les formes et conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration.

ARTICLE 29. REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi en tant que de besoin par le Conseil d’administration.

Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Organisme mixte de gestion agréé.

TITRE VII DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 30. DISSOLUTION

L’Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Organisme mixte de gestion agréé est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 27.

La dissolution ne peut être votée qu’à la double condition suivante :

  • −  la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ;
  • −  l’unanimité des membres fondateurs présents ou représentés.

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ARTICLE 31. LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’Assemblée générale extraordinaire :

  • −  Statue sur la liquidation,
  • −  Désigne un ou plusieurs liquidateurs qui en seront chargés,− Attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire à celui de l’ Organisme mixte de gestion agréé dissout et à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique ou encore à des associations déclarées qui ont pour objet l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, pouvant accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

    Elle délibère conformément aux modalités décrites dans l’article précédent.

    En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entres les membres composant l’Organisme mixte de gestion agréé.

    La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du département du siège social.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Adopté par le Conseil d’Administration du 15 février 2011
Mis à jour le 01/07/2017 suite à changement de dénomination sociale et suite à fusion absorption de l’ARAPLT (Association des Professions Libérales de Touraine)

OGALYS
Organisme Mixte de Gestion Agréé

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, N° W372006371 Décision d’agrément du 20/03/2017
20 Rue Fernand Léger 37000 TOURS

-1-

TITRE I – GENERALITES

ARTICLE 1

DEFINITIONS – OBLIGATIONS

L’appartenance à l’Association dans quelque collège que ce soit :

  • –  membres adhérents bénéficiaires
  • –  membres adhérents associés
  • –  membres fondateurs

    implique nécessairement sans aucune restriction ni réserve, l’acceptation des règles édictées par les statuts et le règlement intérieur d’OGALYS.

    ARTICLE 2

    MODIFICATION

    Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration.

    Il peut être complété ou modifié par le Conseil, après avis, le cas échéant, de l’Assemblée Générale, lorsque la question a été inscrite à l’ordre du jour de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article 29 des statuts.

    ARTICLE 3

    COMPLEMENT A L’OBJET D’OGALYS

    Pour réaliser les travaux liés aux ECCV (Examens de Concordance, Cohérence et Vraisemblance) et aux dossiers de gestion et de prévention, OGALYS ne pourra pas recourir à la sous-traitance auprès des membres correspondants, associés ou fondateurs sauf autorisation expresse du Conseil d’Administration.

    En matière fiscale, l’assistance est fournie par un agent de l’administration, selon la convention prévue par l’article 1649 quater E du Code général des impôts.

01/07/2017

ARTICLE 4

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OBLIGATIONS D’ OGALYS

OGALYS met à disposition, sur son site internet, aux membres correspondants, associés et fondateurs en charge des dossiers de leurs clients, adhérents d’OGALYS, les documents prévus à l’article 371 E de l’annexe II au Code général des impôts.

TITRE II RAPPORTS D’OGALYS AVEC LES MEMBRES DE L’ORDRE

ARTICLE 5

DILIGENCES NORMALES

Le membre de l’Ordre en charge des dossiers de ses clients, adhérents d’OGALYS, doit respecter les règles de diligences normales telles qu’elles sont définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

ARTICLE 6

DILIGENCES PARTICULIÈRES

OGALYS a l’obligation de ne jamais favoriser un membre de l’Ordre des Experts-Comptables.

A toute demande de renseignements émanant d’un candidat membre adhérent relative à l’adhésion, le Centre répond :

en demandant à l’ intéressé de lui indiquer s’ il est assisté d’ un expert-comptable, et, dans l’affirmative, d’indiquer les nom et adresse de ce dernier ;

si le candidat n’a pas encore recours à un membre de l’Ordre des experts-comptables et le souhaite, il lui sera remis le Tableau de l’Ordre de son département.

ARTICLE 7

Dispositions applicables aux membres associés

Les cotisations sont appelées auprès des membres associés chaque année en janvier. Elles couvrent l’année civile. Elles sont à régler au plus tard dans les 30 jours. A défaut de paiement à cette date, le membre de l’Ordre perd son statut de membre associé. Dès lors, il ne peut plus accéder aux informations statistiques et aux formations délivrées par OGALYS.

01/07/2017

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TITRE III
RAPPORTS D’OGALYS AVEC LES MEMBRES ADHÉRENTS

ARTICLE 8

ADHÉSION

Les membres bénéficiaires adhèrent en remplissant et en signant un bulletin d’adhésion fourni par OGALYS. Ce bulletin comprend également, le cas échéant, le nom et l’adresse du membre de l’Ordre des experts-comptables qui assiste le membre adhérent. L’adhésion n’est acquise que sous réserve du règlement de la cotisation lors de l’inscription.

Toute cotisation versée restera acquise à l’association et ne fera l’objet d’aucun remboursement, même en cas d’exclusion prononcée par OGALYS.
Chaque année, la cotisation est appelée en janvier, et doit être réglée au plus tard dans les 30 jours.

Lorsqu’une personne physique exerce plusieurs activités, et à ce titre dépose chaque année plusieurs liasses fiscales, chacune devra faire l’objet d’une adhésion distincte.

ARTICLE 9

ENGAGEMENTS DES MEMBRES ADHERENTS

Pour leurs engagements légaux, tels qu’ils sont définis à l’article 12 des statuts, les membres adhérents s’engagent notamment :

à réunir et à utiliser tous les éléments nécessaires à l’établissement, par eux-mêmes ou par un membre de l’ Ordre des experts-comptables, d’ une comptabilité sincère de leur exploitation ;

à communiquer à OGALYS dans les trois mois de la date de clôture (4 mois pour les clôtures au 31/12), soit directement, soit par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des experts-comptables, en charge de leur dossier, le bilan et le compte de résultat de leur exploitation, ainsi que tous les documents annexes, et, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les documents prescrits par les instructions administratives pour en effectuer l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance ;

  •  à fournir à OGALYS tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats fiscaux ;
  •  à autoriser OGAL YS à communiquer à son correspondant désigné auprès de l’administration fiscale, ainsi qu’à l’agent également désigné par celle-ci pour assurer l’audit d’OGALYS, les documents mentionnés aux alinéas précédents, ainsi que ceux visés par l’article 12 des statuts, à savoir : le dossier de gestion, élaboré pour le compte de l’adhérent,

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et le document de synthèse présentant un diagnostic en matière de prévention des difficultés économiques et financières. La communication se limite à ces seuls documents et exclut les pièces de base ayant servi à l’élaboration de la comptabilité ;

à apporter soit directement, soit par l’intermédiaire du membre de l’Ordre des experts- comptables, en charge de leur dossier, toutes les informations complémentaires demandées par OGALYS dans le cadre du contrôle formel et de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, ainsi que des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;

  •  à donner mandat à OGALYS, s’il ne l’a pas déjà donné au membre de l’ordre des Experts comptables en charge de son dossier, pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs déclarations de résultats, ainsi que les annexes et autres documents les accompagnant ;
  •  à accepter les règlements par chèque à leur ordre ou carte bancaire et à en informer la clientèle au moyen d’une affichette et d’une mention spéciale dans leur correspondance.
  •  Les membres bénéficiaires assistés d’un membre de l’Ordre s’engagent à lui demander de fournir à OGALYS les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

    OGALYS peut demander par écrit à l’adhérent des informations et des documents complémentaires. A défaut de réponse, OGALYS envoie une relance.

    Si la relance demeure infructueuse, ceci constitue un manquement grave, qui conduit à la mise en œuvre de la procédure d’exclusion prévu à l’article 11 du présent règlement intérieur.

    Pour les adhérents fournissant leur déclaration fiscale sous format papier

    Ceux-ci s’engagent :

    à donner mandat à OGALYS, pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs déclarations de résultats, ainsi que les annexes et autres documents les accompagnant ;

à fournir les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de dématérialisation et télétransmission par OGALYS, au plus tard 30 jours avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier fixée par l’administration fiscale.

ARTICLE 10

OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ADHERENT

OGALYS est conscient des difficultés que présente pour l’adhérent le respect de son engagement statutaire. En effet, chaque année, l’adhérent doit adresser :

  • –  la déclaration professionnelle de son entreprise (BIC, BA,BNC, IS),
  • –  son bilan, son compte de résultat, ainsi que les documents annexes,
  • –  les tableaux de renseignements complémentaires
  • –  la copie de toutes les déclarations de TVA concernant la période contrôlée ainsi que le contrôle de la TVA (rapprochement entre le chiffre d’affaires porté sur les déclarations de TVA et celui figurant sur la déclaration de résultat).

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Ces documents doivent être en concordance avec les écritures comptables.

Dès lors OGALYS recommande à ses adhérents de se faire assister d’un expert comptable.

En l’absence d’expert-comptable, la méthodologie comptable utilisée par l’entreprise adhérente doit être conforme aux réglementations comptable et fiscale. Pour s’en assurer, OGALYS peut régulièrement demander des extraits de la comptabilité tenue par l’adhérent, notamment des balances comptables, des extraits du grand-livre ou du livre-journal servi au jour le jour.

En cas de vérification de sa comptabilité par OGALYS, l’adhérent devra venir, à une date convenue, dans les locaux du Centre, muni des documents qui lui seront demandés. Si l’adhérent justifie de l’impossibilité de se déplacer dans les locaux, il devra transmettre ces documents.

Dans le cadre de ces vérifications, suite à un constat de non-conformité de la méthodologie comptable utilisée, OGALYS peut être amené à faire des recommandations. Si l’adhérent refuse de s’y soumettre, il s’expose à la procédure d’exclusion prévue à l’article 11 du présent règlement intérieur.

Si l’adhérent décide de faire appel, après son adhésion, aux services d’un membre de l’Ordre des experts-comptables, l’adhérent doit en informer OGALYS dans le mois qui suit la signature de sa lettre de mission.

ARTICLE 11

NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS ET PROCEDURE D’EXCLUSION

Les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés à l’article 12 des statuts et aux articles 9 et 10 du présent règlement, outre qu’ils sont mentionnés dans le compte-rendu de mission, entraînent la procédure d’exclusion de l’adhérent d’OGALYS.

Ces manquements sont signalés à l’adhérent par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours.

A défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l’adhérent est convoqué devant le Bureau, conformément à l’article 14 des statuts.

La lettre de convocation doit être adressée au moins 15 jours francs avant la réunion du Bureau. Elle informe l’adhérent de la possibilité qui lui est offerte de consulter les pièces de son dossier et de présenter devant le Bureau ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Il peut se faire représenter et assister par un conseil de son choix dument mandaté.

Le Bureau fait un compte rendu de ce débat contradictoire auprès du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration délibère aux conditions de majorité prévues dans les statuts.

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La décision motivée du Conseil d’administration est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette procédure d’exclusion s’applique dans les mêmes conditions lorsqu’il s’agit d’examiner le dossier d’un membre bénéficiaire dont les manquements sont signalés à OGALYS par l’administration dans le cadre de la procédure de l’article L 166 du livre des procédures fiscales.

ARTICLE 12

AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS AUX MEMBRES ADHERENTS

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, les membres bénéficiaires doivent avoir été membres adhérents d’OGALYS pendant toute la durée des exercices concernés.

Cette condition n’est toutefois pas exigée :

  • −  en cas de première adhésion à OGALYS pour l’imposition du bénéfice de l’exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l’adhésion ;
  • −  en cas d’adhésion de professionnels ayant repris une activité, après une période de cessation d’activité professionnelle, ceux-ci étant considérés comme adhérant pour la première fois.
  • −  en cas de retrait d’agrément d’OGALYS, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de l’exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l’article 53 du code général des Impôts.

    TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

    ARTICLE 13

    COTISATIONS

    La première adhésion à OGALYS n’est effective qu’au jour de la réception du règlement de la cotisation.

    La cotisation est due pour l’année entière. Aucune restitution ou réduction n’est accordée en cas d’adhésion ou de résiliation en cours d’année.

    Pour les Experts-Comptables membres des deuxième et troisième collège et organisés en structure sociétale :

    • –  une seule cotisation est à payer, quel que soit le nombre de sites où la structure est

      implantée et quel que soit le nombre d’associés

    • –  les structures sociétales disposent d’une seule voix aux assemblées et ne peuvent prétendre

      qu’à un seul siège au Conseil d’Administration.

    • –  les structures sociétales nomment un représentant pour toutes les relations avec le Centre,

      hors relations de fonctionnement quotidien liées aux missions techniques. C’est ce représentant qui pourra être élu au Conseil d’Administration. En cas d’absence à un

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conseil, il ne pourra donner son pouvoir qu’à un autre membre du Conseil d’ Administration.

En cas de non-paiement de la cotisation par un membre du premier collège, OGALYS adresse à ce dernier une lettre de relance, puis, à défaut de régularisation, la procédure d’exclusion prévue à l’article 11 du présent règlement intérieur est mise en œuvre.

ARTICLE 14

OBLIGATIONS D’ OGALYS

OGALYS s’engage :

  1. A souscrire un contrat auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé, en application du décret du 14 juin 1938 le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.
  2. Au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès la notification de la décision du retrait.

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