Charges sociales sur salaires

DE NOUVELLES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉCHÉANCES DES 6 ET 15 AVRIL

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sur salaires sont reconduites en avril.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L’URSSAF précise que les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report de paiement, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Un plan d’apurement des dettes pouvant aller jusqu’à 36 mois sera ultérieurement proposé par l’URSSAF (V. plus loin “Paiement des cotisations sociales”).

Source : URSSAF, Actu. 30 mars 2021