Bénéfices professionnels
L’administration commente le nouveau régime fiscal des entrepreneurs individuels
Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Depuis le 15 mai 2022, ils sont désormais détenteurs de deux patrimoines distincts (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 1 à 4 ; C. com., art. L. 526-22) :
- un patrimoine professionnel répondant seul de leurs dettes professionnelles ;
- et un patrimoine personnel.
Ce nouveau statut s’applique à tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole) (V. INFOGEA 3/2022 et 9/2022).
Cette loi a également supprimé pour l’avenir le statut de l’EIRL à compter du 15 février 2022.
S’agissant de leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 leur offre désormais la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et d’être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l’Administration commente les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel et la suppression du régime de l’EIRL.
Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s. ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022
