Adoption de la première loi de finances rectificative pour 2021

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31
Août

Adoption de la première loi de finances rectificative pour 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 19 juillet 2021. Elle a pour objectifs de poursuivre le plan de relance, d’accompagner les entreprises jusqu’à la fin de l’année 2021 dans la sortie de crise (notamment dans la réouverture au public des secteurs les plus touchés tels la culture et les loisirs), et à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et des personnes les plus modestes.

L’ensemble des mesures que nous vous avions présentées dans les précédents numéros d’INFOGÉA ont été adoptées (V. INFOGÉA 11/2021 et 12/2021).

Mesures fiscales

Les titulaires de revenus bénéficieront finalement de cette mesure qui était initialement prévue pour les seuls titulaires de BIC et de BNC.

  • Le régime d’imposition des aides versées aux entreprisesen 2021 pendant la crise est modifié ( fin. rect. 2021, art. 1, II ; V. INFOGEA 11/2021).
    Restent totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales :

    • les aides versées par le Fonds de solidarité et l’aide spécifique pour les discothèques ;
    • les aides à la reprise.
  • Les aides suivantes, perçues à compter de 2021, sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales :
    • les aides dites “coûts fixes” ;
    • les aides versées à certaines entreprises éprouvant des difficultés d’écoulement de leurs stocks ;
    • les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques.
  • Les majorations de rémunération des gardeseffectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d’internes) perçues pour période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € (L. fin. rect. art. 5).

Le délai pour la déclaration de ces sommes imposables au titre de l’année 2020 étant expiré, les étudiants concernés sont invités à corriger leur déclaration de revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, via le service en ligne “Corriger ma déclaration” ouvert jusqu’en décembre 2021. Après cette date, il conviendra de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement d’impôt correspondant.

  • Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations culturellesest porté de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 ( fin. rect. 2021, art. 18 ; V. INFOGEA 11/2021).
  • Les communes sont autorisées à accorder aux discothèquesun dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 ( fin. rect. 2021, art. 21 ; V. INFOGEA 12/2021).
  • La hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)sur le gaz non routier (GNR) est reportée au 1er juillet 2022 ( fin. rect. 2021, art. 7 ; V. INFOGEA 12/2021).

Mesures sociales

Mesures juridiques

  • Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021(ou jusqu’au 31 décembre 2021 si la situation sanitaire le requiert) (L. fin. rect. 2021, art. 28 ;  INFOGEA 11/2021).
  • Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’octroi de la garantie de l’Etat pour des prêts de trésorerie à des entreprises(“PGE”) et des préfinancements d’affacturages. Cette garantie est par ailleurs modifiée à compter du 1er juillet 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 23 ;  INFOGEA 11/2021).

Source : L. n° 2021-953, 19 juill. 2021  : JO 20 juill. 2021, texte n° 2

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