POURQUOI ADHÉRER À OGALYS ?

Comment adhérer à notre organisme de gestion agréé ? Retrouvez les modalités et les avantages de cette adhésion.

Qui peut adhérer ?

Entreprises individuelles & Sociétés de personne

Toutes les entreprises individuelles et sociétés de personnes (ou groupements assimilés), soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des bénéfices Agricoles (BA), ainsi qu’aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC, selon un régime réel d’imposition.

Professions libérales

Les professions libérales ou activités professionnelles assimilées, les titulaires de charges et offices, dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location, droits d’auteur perçus par les héritiers…)

EIRL & Entreprises soumises à l’IS

Les EIRL et toutes entreprises soumises à l’IS (elles bénéficient notamment des services de la formation et des observatoires, même si elles ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’impôt sur les revenus).

Micro-entrepreneurs & Auto-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs afin de bénéficier des services de formations, statistiques, assistance à la gestion en cas de dépassement des seuils pour une cotisation annuelle de 50 € TTC.

Les tarifs

Les cotisations

Micro / Auto-entrepreneurs

50 € TTC

BNC

195 € TTC
Début d’activité (cotisation réduite)
117 € TTC

BIC / BA

234 € TTC
Début d’activité (cotisation réduite) 117 € TTC

Les prestations accessoires

1. Rendez-vous de suivi de comptabilité

A partir du 1er janvier 2018, les rendez vous de suivi de comptabilité des adhérents NON ASSISTES D’UN EXPERT COMPTABLE font l’objet de rendez vous individuels fixés dans une plage horaire dédiée et facturés selon la durée du rendez vous.

Vérification de comptabilité avant dépôt de la déclaration (élaborée par vos soins)

60 € TTC

Rendez-vous inférieur à 1h30

180 € TTC

Rendez-vous supérieur ou égal à 1h30

Assistance à l’ élaboration de la déclaration professionnelle

180 € TTC

Dans certains cas, ces rendez vous sont inclus dans la cotisation et ne feront pas l’objet de facturation.

Rendez vous de suivi de comptabilité faisant suite à participation d’un atelier de comptabilité

Question ponctuelle sur un sujet particulier

Rendez-vous inférieur à 30 minutes

2. Registre des immobilisations

25 € TTC ou 28 € TTC

Si expédié par la poste

3. Livre recettes/dépenses

35 € TTC ou 40 € TTC

Si expédié par la poste

Quand adhérer ?

1ère adhésion

Dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice et avant la clôture de l’exercice

Pour les BNC dépassant le seuil de la micro-entreprise dans l’année, jusqu’au 31 décembre.

Ré-adhésion

Suite démission ou exclusion

Avant la date d’ouverture de l’exercice comptable. 
(Ne concerne pas le renouvellement annuel de l’adhésion qui se fait par tacite reconduction.)

Changement d'OGA

En cours d’exercice

Délai maximum de 30 jours à compter de la date de radiation au précédent OGA (sauf cas d’exclusion par l’OGA précédente).

Reprise d'activité

Par les héritiers

Délai de 6 mois après la date du décès.

Les avantages

Non application de la majoration de 25 % sur le bénéfice imposable

En cas d’adhésion à OGALYS les revenus professionnels ne sont pas majorés.

  • pour les non-adhérents à un organisme de gestion : le montant des revenus déclarés par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (IR), est multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-BASE-10-10-20)
  • pour les associations et groupements (SCP, sociétés de fait…), la non-majoration de 25 % s’applique sur la part revenant à chaque associé

Dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents.

Les majorations fiscales ne sont pas applicables aux entreprises qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois suivant leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, les inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (BOI-CF-INF-30-40)

Cette dispense est accordée aux conditions suivantes :

  • l’entreprise n’a pas réalisé de manœuvres frauduleuses,
  • ces erreurs n’ont pas fait l’objet de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire ni d’aucune proposition de rectification,
  • l’impôt en principal est acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité

Pour les contribuables relevant du régime micro et ayant opté pour un régime réel, possibilité de réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un organisme de gestion agréé et de comptabilité à hauteur des 2/3 des dépenses engagées, plafonnée à 915 € (BOI-IR-RICI-10).

Obligations des adhérents

  • Produire une comptabilité sincère

  • Communiquer chaque année les déclarations de résultat, de TVA, et de CVAE déposées par l’entreprise, ainsi que la balance des comptes, et tout document annexe demandé par OGALYS

  • Répondre aux interrogations de l’organisme lors des examen de contrôles

  • Donner mandat à OGALYS pour télétransmettre à l’Administration Fiscale vos documents lorsque cet envoi n’est pas assuré par le cabinet comptable ou vous-même

  • Informer les clients de l’adhésion à OGALYS et accepter les règlements par chèque ou carte bleue par l’apposition d’une affichette sur les lieux d’encaissement des réglements

  • Mentionner sur tous documents professionnels (factures, papier entête) de la qualité de membre d’un OGA permettant les encaissements par chèque ou carte bleue

  • Acquitter la cotisation annuelle, respecter les statuts et le règlement intérieur

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