POURQUOI ADHÉRER À OGALYS ?
Qui peut adhérer ?
Entreprises individuelles & Sociétés de personne
Toutes les entreprises individuelles et sociétés de personnes (ou groupements assimilés), soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des bénéfices Agricoles (BA), ainsi qu’aux contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC, selon un régime réel d’imposition.
Professions libérales
Les professions libérales ou activités professionnelles assimilées, les titulaires de charges et offices, dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location, droits d’auteur perçus par les héritiers…)
EIRL & Entreprises soumises à l’IS
Les EIRL et toutes entreprises soumises à l’IS (elles bénéficient notamment des services de la formation et des observatoires, même si elles ne peuvent prétendre aux avantages fiscaux liés à l’impôt sur les revenus).
Micro-entrepreneurs & Auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs afin de bénéficier des services de formations, statistiques, assistance à la gestion en cas de dépassement des seuils pour une cotisation annuelle de 50 € TTC.
Les tarifs
Les cotisations
Micro / Auto-entrepreneurs
BNC
Début d’activité (cotisation réduite)
117 € TTC
BIC / BA
Début d’activité (cotisation réduite) 117 € TTC
Les prestations accessoires
1. Rendez-vous de suivi de comptabilité
A partir du 1er janvier 2018, les rendez vous de suivi de comptabilité des adhérents NON ASSISTES D’UN EXPERT COMPTABLE font l’objet de rendez vous individuels fixés dans une plage horaire dédiée et facturés selon la durée du rendez vous.
Vérification de comptabilité avant dépôt de la déclaration (élaborée par vos soins)
60 € TTC
Rendez-vous inférieur à 1h30
180 € TTC
Rendez-vous supérieur ou égal à 1h30
Assistance à l’ élaboration de la déclaration professionnelle
180 € TTC
Dans certains cas, ces rendez vous sont inclus dans la cotisation et ne feront pas l’objet de facturation.
Rendez vous de suivi de comptabilité faisant suite à participation d’un atelier de comptabilité
Question ponctuelle sur un sujet particulier
Rendez-vous inférieur à 30 minutes
2. Registre des immobilisations
25 € TTC ou 28 € TTC
Si expédié par la poste
3. Livre recettes/dépenses
35 € TTC ou 40 € TTC
Si expédié par la poste
Quand adhérer ?
1ère adhésion
Dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice et avant la clôture de l’exercice
Pour les BNC dépassant le seuil de la micro-entreprise dans l’année, jusqu’au 31 décembre.
Ré-adhésion
Suite démission ou exclusion
Avant la date d’ouverture de l’exercice comptable.
(Ne concerne pas le renouvellement annuel de l’adhésion qui se fait par tacite reconduction.)
Changement d'OGA
En cours d’exercice
Délai maximum de 30 jours à compter de la date de radiation au précédent OGA (sauf cas d’exclusion par l’OGA précédente).
Reprise d'activité
Par les héritiers
Délai de 6 mois après la date du décès.
Les avantages
Non application de la majoration de 25 % sur le bénéfice imposable
En cas d’adhésion à OGALYS les revenus professionnels ne sont pas majorés.
- pour les non-adhérents à un organisme de gestion : le montant des revenus déclarés par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (IR), est multiplié par 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu (BOI-IR-BASE-10-10-20)
- pour les associations et groupements (SCP, sociétés de fait…), la non-majoration de 25 % s’applique sur la part revenant à chaque associé
Dispense de majorations fiscales pour les nouveaux adhérents.
Les majorations fiscales ne sont pas applicables aux entreprises qui auront fait connaître spontanément par lettre recommandée dans les 3 mois suivant leur adhésion à un Organisme de Gestion Agréé, les inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations (BOI-CF-INF-30-40)
Cette dispense est accordée aux conditions suivantes :
- l’entreprise n’a pas réalisé de manœuvres frauduleuses,
- ces erreurs n’ont pas fait l’objet de l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire ni d’aucune proposition de rectification,
- l’impôt en principal est acquitté dans les nouveaux délais impartis.
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité
Pour les contribuables relevant du régime micro et ayant opté pour un régime réel, possibilité de réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un organisme de gestion agréé et de comptabilité à hauteur des 2/3 des dépenses engagées, plafonnée à 915 € (BOI-IR-RICI-10).
Obligations des adhérents
-
Produire une comptabilité sincère
-
Communiquer chaque année les déclarations de résultat, de TVA, et de CVAE déposées par l’entreprise, ainsi que la balance des comptes, et tout document annexe demandé par OGALYS
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Répondre aux interrogations de l’organisme lors des examen de contrôles
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Donner mandat à OGALYS pour télétransmettre à l’Administration Fiscale vos documents lorsque cet envoi n’est pas assuré par le cabinet comptable ou vous-même
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Informer les clients de l’adhésion à OGALYS et accepter les règlements par chèque ou carte bleue par l’apposition d’une affichette sur les lieux d’encaissement des réglements
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Mentionner sur tous documents professionnels (factures, papier entête) de la qualité de membre d’un OGA permettant les encaissements par chèque ou carte bleue
-
Acquitter la cotisation annuelle, respecter les statuts et le règlement intérieur
