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22
Mar

Activité partielle

Covid-19 : une nouvelle prorogation jusqu’au 31 mars 2022 des taux dérogatoires

Deux décrets en date du 24 février 2022 prorogent une nouvelle fois jusqu’au 31 mars 2022 le régime exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle, avec prise en charge renforcée de l’État dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 :

  • le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % (zéro reste à charge) applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ;
  • le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

Un récapitulatif du régime applicable est en ligne sur le site du ministère du travail.

Source : D. n° 2022-241 et n° 2022-242, 24 févr. 2022  : JO 26 févr. 2022

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