Activité partielle : les critères de vulnérabilité à la Covid-19 jusqu’au 31 janvier 2023 viennent d’être fixés
Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler à distance et sont considérés comme vulnérables car présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection à la Covid-19, peuvent à nouveau être placés en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023.
Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.
Un décret du 27 octobre 2022 vient de préciser les critères de vulnérabilité à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif (avoir plus de 65 ans, des antécédents cardiovasculaires, du diabète, un cancer, être au 3e trimestre de grossesse…). Ces critères sont les mêmes que ceux déjà retenus lors des vagues précédentes de Covid (V. l’article 1 du décret).
Source : D. n° 2022-1369, 27 oct. 2022 : JO 28 oct. 2022
