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La fin des tickets de caisse et de carte bancaire reportée au 1er avril 2023
Le code de l’environnement (art. L. 541-15-10, IV) prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2023, seraient interdits, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques :... Read More
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est entrée en vigueur
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre... Read More
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Fiscalité des dirigeants
IMPOSITION DES ASSOCIÉS D’UNE SEL EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ Dans une société d’exercice libérale (SEL) soumise à... Read More
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Projets : la loi de finances pour 2023 est adoptée
La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 après la validation du Conseil constitutionnel. L’adoption du budget... Read More
